X... a fait état d'une condamnation amnistiée, les époux B... ont ajouté des circonstances inexactes de nature à faire croire à l'existence d'un fait punissable ; que les prévenus non seulement avaient

ayant été ordonné à la requête du Parquet" ; Attendu qu'en prononçant le huis clos par des motifs exactement reproduits au moyen, d'où il résulte que la publicité des débats risquait en raison des faits

DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION SAISONNIERE ONT ETE EDIFIEES SUR LES TERRAINS LOUES ; ATTENDU QUE POUR CES FAITS X...

de blanchiment, le seul fait que la soeur de M.

de la loi du 19 juillet 1976 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable de ne pas avoir respecté ou fait

PREVUS PAR L'ARTICLE 103 ET SOUMIS PAR SUITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104; QU'IL N'Y AVAIT LIEU, DES LORS, POUR LES JUGES DE RECHERCHER L'EVENTUALITE D'UNE QUALIFICATION CONTRAVENTIONNELLE, LE FAIT

permettre à la juridiction de renvoi de statuer en fonction du nouveau texte ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 132-19 du Code pénal, qui ne concerne ni la définition des faits

DES FAITS NON COMPRIS DANS LA PREVENTION, LA COUR N'AYANT A BON DROIT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES FAITS PUNISSABLES DENONCES PAR LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT

des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire

850 millions F CFP payés à la Société avaient été utilisés pour l'acquisition par le territoire de l'atoll d'Anuanuraro qui est rentré dans la réserve foncière du pays, et que dès lors l'absence d'un fait

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motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale ; " qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait

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