l'entrée en vigueur de la loi dont s'agit, et se rapportant à des faits qui, commis fin 1987, début 1988, soit plus de 4 ans avant l'adoption de la loi, avaient donné lieu à l'établissement de procès-verbaux

110 de la loi du 17 juillet 1992, en prévoyant que les dispositions de ce texte ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur, sur le fondement des

s'applique dès son entrée en vigueur à toutes les situations créées postérieurement à cette entrée en vigueur ; que la réparation de l'aggravation d'un préjudice, survenue après l'entrée en vigueur d'une

date de son entrée en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 novembre 1988, la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti un prêt à la SCI Vermont (la SCI) ; que M. et Mme

c'est-à-dire aux faits dommageables, postérieurs à son entrée en vigueur, et que, pour les sinistres antérieurs, la garantie de l'assureur est nécessairement déterminée par la date du fait dommageable

LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECONNAITRE A SES DISPOSITIONS UN CARACTERE CONFIRMATIF ET INTERPRETATIF, QUE L'ARTICLE 262 PRECITE ETAIT, DES LORS, INAPPLICABLE EN L'ESPECE S'AGISSANT DE FAITS DE PUBLICITE

la loi du 17 juin 1998, la prescription de l'action publique, pour les faits survenus au plus tard le 15 mars 1988, a été acquise au plus tard le 16 mars 1998, soit trois mois avant l'entrée en vigueur

de saisine d'un magistrat instructeur ou d'une juridiction de jugement antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 4 de la loi n° 2017-242

à la date d'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la loi ne précisant pas elle-même expressément que ses dispositions seraient

cours ; que les conséquences d'un licenciement étant déterminées par la loi et non par la volonté des parties, la loi nouvelle s'applique au licenciement intervenu après son entrée en vigueur ; que la

4 août 2014, entrée en vigueur le 6 août suivant, par l'insertion dans le code pénal d'un article 222-33-2-2, elle ne saurait donc s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en retenant

A... datant de la période allant du 1er juillet 2012 au 17 octobre 2012, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, soit au 1er mars 2017, il n'y avait plus ni mise en mouvement ni exercice de

pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors

à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier

point de départ antérieur à l'entrée en vigueur de la loi qui l'institue ; que dès lors, si les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, qui ont abrogé l'article R. 142-22 du code de la sécurité

point de départ antérieur à l'entrée en vigueur de la loi qui l'institue ; que dès lors, si les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, qui ont abrogé l'article R. 142-22 du code de la sécurité

En application de ces textes, l'action en garantie des vices cachés engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 précitée, à raison d'un contrat conclu antérieurement à cette

que la prescription en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle

en vigueur le 1er avril 2012 concernant la Suisse ; que toutefois, dès lors qu'il n'a pas été affilié au régime suisse antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, et

plus sévère ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en retenant que la circonstance aggravante d'ancien concubin pouvait être retenue, en l'absence de toute cohabitation