Le B. a assigné son épouse en divorce ; que le Tribunal a rejeté cette demande ; que la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux ; Attendu que Mme C. fait grief à l'arrêt

. ayant signé à la place de son époux un accusé de réception de sorte qu'elle ne pouvait ignorer les dissimulations faites par son époux à l'égard du fisc d'autant que les lettres recommandées avec accusé

bénéficiaire est de premier ou de second rang ; qu'en l'espèce, les trois contrats d'assurance-vie souscrits par Robert X... désignaient en qualité de bénéficiaires en cas de décès "le conjoint non séparé

l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000), que la société civile immobilière Rieu Montagne (la SCI), qui avait donné à bail des locaux à usage commercial à la société Le Relais du Laouzas, l'a faite

Gaston X... a épousé en secondes noces Mme B... sous le régime de la séparation des biens ; que Gaston X... est décédé ab intestat le 21 août 1983 laissant pour lui succéder ses trois enfants, Ginette

étant pleines et une vide ; que sur les sept gélules correspondant à la spécialité de la pharmaceutique stenorex, six contenaient du pollen et la septième un mélange grossièrement pilé et deux morceaux

à Henri Y..., à savoir la diminution de son salaire et la sous estimation des loyers des baux consentis à son entreprise, étaient effectifs depuis plus de trois ans, sans prendre en considération le fait

L'expert judiciaire a fait figurer sur le plan topographique des lieux, le projet de construction que les époux C... lui ont soumis par dire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux X...

[I] du quart du dit bien, peu important que celle-ci ait été faite dans la perspective d'en faire donation aux enfants mineurs, à leur majorité, - que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps des époux X...

à l'origine de la séparation du couple et fait valoir que le rapport du détective a été obtenu alors que les parties étaient d'accord sur leur séparation de fait, ainsi qu'il résulte de l'écrit qu'ils

eu lieu postérieurement à la séparation des époux, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il en résultait que M.

conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce » ; que la preuve de la séparation se fait par tous

de fait des époux est intervenue alors et n'a jamais cessé depuis ; qu'il convient par ailleurs de relever que Mme Y... a procédé à sa propre déclaration de revenus pour l'année 2005 et n'a pas signé

X... fait grief à l'arrêt de dire que le régime matrimonial des époux est le régime légal français, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi du premier domicile commun n'est applicable au régime matrimonial

du juge aux affaires familiales de Bordeaux retient dans son exposé des faits constants que les époux se sont définitivement séparés en 1998 ; que dans ces conditions, les attestations produites par Mme

de la dissolution de la communauté ayant existé entre eux à la date de la séparation de fait des époux, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel, en attribuant, pour justifier son arrêt,

été produit par Pierre Z... devant la Cour de céans dans le cadre d'une procédure civile : - une reconnaissance de dette du 21 janvier 1974 réitérée par acte du 20 septembre 1982 par laquelle les époux

à la date de leur union est permanent et immuable tant que dure le mariage ; qu'en retenant un fait postérieur à celui-ci, à savoir l'immatriculation de M.