part, que le délai de prescription court, en ce qui concerne le délit d'usage de faux, à partir de la date de chacun des actes par lesquels les prévenus se prévalent de la pièce fausse ; que, dès lors

Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

P. a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à l'allocation d'une prestation compensatoire, alors que

faisait défaut puisqu'aussi bien il n'y a faux qu'autant que l'altération frauduleuse porte sur la substance même de l'acte et qu'au cas d'espèce l'omission critiquée dans les deux actes de vente ne portait

limité son recours aux dispositions du jugement qui « condamne Dario X... pour usage de faux en écriture » ; que cependant le prévenu a été relaxé du chef d'usage de faux en écriture ; que l'acte d'appel

, a constaté que les éléments constitutifs des délits de faux et d'usage de faux étaient réunis et a en conséquence déclaré Gérard X... entièrement responsable des conséquences dommageables des fautes

Elle conclut que l'ensemble des prévenus a commis une faute qui est en lien direct avec le préjudice des parties civiles, qu'il s'agisse d'une faute civile du chef de diffusion d'informations trompeuses

en écriture privée et usage impliquant nécessairement l'existence d'un préjudice, les juges du fond ne pouvaient déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la société GSM au seul motif que

X... a été déclarée à l'état civil ; que cette déclaration suffit à démontrer que la filiation de M.

à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux, ces deux infractions sont connexes et qu'un acte

» et qu'en signant ce document, elle a reconnu avoir été avertie qu'une fausse déclaration ou réticence intentionnelle de nature à fausser l'appréciation de son état de santé entraînerait la nullité de

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile

ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

douanières, - a condamné François ROUSSEL, Francis et Maria C..., pour complicité d'usage de faux et fausses déclarations douanières, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, Silvio H..., pour intéressement

La défense de l'accusé a alors déposé des conclusions faisant état de différences entre les indications de l'acte communiqué par la partie civile à l'audience et celles de l'acte figurant au dossier de

; qu'en se bornant, pour déclarer que l'exposant aurait, le 20 octobre 1993, indiqué une fausse adresse, à faire état de ce que l'huissier s'étant rendu au ... à 92700 Colombes, aurait constaté auprès

ce n'était pas tant le rappel des actes antérieurs en eux-mêmes, que l'énoncé de la fausse déclaration effectuée par le notaire dans ces actes, qui constituait l'élément matériel de l'usage de faux; qu'en

déclaration ; "aux motifs "qu'aux termes de l'article 47 du Code civil tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ Qu'aux termes de l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est datée et signée ; qu'en jugeant l'acte

d'un acte de cession de créances professionnelles en date du 30 juin 1993, cette déclaration ne peut valoir signification de transfert faite au débiteur au sens de l'article 1690 du Code civil , dans