A..., n'avait pas commis une faute dans sa gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 12 de la loi du 29 novembre 1966, 31 du décret du 2 octobre 1967

QUE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT IRRECEVABLE FAUTE DE LIEN SUFFISANT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z...

dans l'exercice de la profession mais seulement en cas de fautes commises dans la gestion de la société ; qu'il appartient aux époux X... de rapporter la preuve que Monsieur Bernard Y... et Monsieur Julien

SOCORA ET QU'A CES TITRES, IL NE POUVAIT ETRE CIVILEMENT RESPONSABLE A L'EGARD DES TIERS QU'EN RAISON D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, DE VIOLATIONS DES STATUTS DE CELLES-CI, OU DE FAUTES

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1992 du Code civil que le mandataire est responsable des fautes

commises dans leur gestion".

COMMISES DANS LEUR GESTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE FAIT DOMMAGEABLE INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION N'A JAMAIS ETE LE DEFAUT DE PAIEMENT PAR X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE

contenter, pour conclure à son impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt frappé de pourvoi, à invoquer les effets pécuniaires de la mise à exécution des condamnations prononcées en raison des fautes

de faute M Y... fait essentiellement valoir : - qu'en droit, en sa qualité de gérant M X..., est responsable des fautes commises dans sa gestion dont lui-même en sa qualité d'associé est fondé à demander

Z..., associé ; que le 26 mars 1998, le tribunal a relevé des fautes de Mme X... dans la gestion de la société et l'a condamnée à payer à M.

[J] la somme de 5 000 euros pour préjudice moral au titre des fautes commises dans la gestion de la société à son encontre et de condamner M. [O] [K] au paiement d'une somme de 40 000 euros à M.

[U] en paiement de dommages-intérêts en se prévalant de fautes de gestion qu'il aurait commises, en qualité de gérant de la société M2C, dans la réalisation de leur chantier ; Attendu que pour

de gestion qu'elle aurait commises en tant que dirigeante de fait. 8.

au titre de l'action en comblement de passif, pour obtenir réparation de fautes telles que des présentations de bilans inexacts qui, pour avoir une qualification pénale, n'en sont pas moins des fautes

DELICTUELLE, BOLLAERT ET SES COLLEGUES, CHARGES DE LA GESTION DE LA SOCIETE, N'ETAIENT, COMME TOUT MANDATAIRE, RESPONSABLES ENVERS LES TIERS QUE DES FAUTES COMMISES EN DEHORS DE LEUR GESTION, ET QU'EN

en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles des articles 1382 et 1383 du Code civil et 2 du Code de procédure pénale ; qu'ayant dès lors relevé

commises dans leur gestion".

gérant d'une société à responsabilité limitée est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu'elles sont séparables de ses fonctions sociales ; qu'engage sa

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée soit des violations des statuts, soit des fautes

réservé au syndic ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les associés ont en vertu du droit qui leur est conféré par la loi, l'exercice de l'action sociale en responsabilité contre le gérant pour faute