son poste à 16 heures, et qu'elle effectuait le service de midi ; - les bulletins de salaires délivrés à Mme [O] en 2011, lesquels mentionnaient le seul salaire de base correspondant aux heures de ménage

Y... de " disposer pleinement au au nom et pour le compte de l'Etat de Côte d'Ivoire des fonds tirés de la vente de l'hôtel particulier du... à Paris " ;- mandat du 5 janvier 2008 par lequel M.

CIVILES, CONTRE LE MEME ARRET DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A REJETE LEUR DEMANDE DE RESTITUTION ; STATUANT EGALEMENT SUR LE POURVOI DE B...

de ménage, dans les lieux loués, pour la période du 17 au 30 juin 2011, qui indique avoir reçu ses « ordres de Madame X..., femme âgée de 75 ans, et de sa fille qui venait de Tahiti qui y logeait avec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., agissant

qui met à disposition d'une femme de chambre un matériel inadapté pour effectuer son travail, conduisant à sa chute, commet une faute inexcusable ; qu'en l'espèce, pour juger que la société [1] n'avait

à disposition de l'arrêt le onze juillet deux mille dix-huit.

, sans avoir la disposition d'une chambre lui garantissant la moindre intimité ; qu'il n'est pas contesté par M.

, le salarié poursuivait ses études cliniques d'orthodontie à l'université de Paris VII, effectuait deux vacations par semaine en qualité de praticien associé stagiaire au service d'odontologie de l'Hôtel

marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille

Didier A..., administrateur judiciaire, domicilié ..., place de l'Hôtel de Ville, 92021 Nanterre Cedex, pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société ANG, 3 / Mme Laurence

C..., gérant de la société Hôtel Le Collet, le 8 août suivant; Si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que Mme X... a été engagée le 10 juin 1999 en qualité de femme

et qu'il a pour ce faire la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ; que lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise

code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille

Schamber, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société IBC ; Sur le rapport de M.

la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille

à charge reproduites au procès-verbal des débats sur l'ordre du président de la cour d'assises, accusations que l'accusé, du fait de son expulsion de l'audience, n'a pas été mis

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille