, selon le moyen : 1 / qu'en qualifiant d'exception de procédure, pour la déclarer irrecevable, faute d'avoir été soulevée devant le premier juge, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de

d'appel de Paris est tenue de répondre, si bien qu'en déclarant irrecevables les exceptions et fins de non recevoir soulevées par la CRE dans ses observations écrites, les juges d'appel ont violé l'article

ayant le droit d'opposer une fin de non-recevoir, fût-elle d'ordre public, renonce par là-même à invoquer cette fin de non-recevoir et ne peut la proposer par la suite ; que, devant le tribunal, M.

1351 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si la contestation soulevée par voie de conclusions devant le juge des référés n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel

la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale ; Attendu que la société Fosma reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement

de non-recevoir en faisant valoir que le délai d'opposition n'avait pas couru contre elle ; que le Tribunal a rejeté la fin de non-recevoir et a relevé la CGG de la forclusion ; que M.

devant le tribunal correctionnel ; que, dès lors, en affirmant que les prévenus se prévalaient pour la première fois devant elle de l'exception de non-recevoir tirée de la règle electa una via, la cour

juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale ne peut être soulevée

par l'effet des désistements, que lesdits salariés ont saisi la cour d'appel de demandes en nullité de leurs licenciements et rappels de salaire en résultant, demandes dérivant du même contrat de travail

Cour de cassation, la défense a soulevé une exception de nullité de la mise en examen de Z...Y..., devenu A...

deux branches : Attendu que la société Natexis banques populaires, venant aux droits du Crédit national, fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose

la cour appel la prescription décennale pour s'opposer à leur paiement ; Attendu que M.

répressive doit être considéré comme ayant accepté le débat devant cette juridiction et renoncé à se prévaloir de cette fin de non-recevoir ; qu'il ressort en l'espèce du plumitif et du jugement déféré

K... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée, alors « que dans ses conclusions d'appel, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la réconciliation, prononcé le divorce des époux X...

En cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la fin de non-recevoir soulevée par la société Argos devant les premiers juges, tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de

pour soulever en 1998 la fin de non-recevoir de la demande fondée sur le contrat de prévoyance qui avait été parallèlement formée par le salarié devant le conseil de prud'hommes ; qu'en relevant que le

de paiement des fermages, alors, selon le moyen, "1 ) que le moyen tiré du défaut de qualité du demandeur constitue aux termes de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, une fin de non recevoir

que l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir à moins qu'elle ne repose sur un élément nouveau intervenu en cours d'instance ; qu'en l'espèce, pour

, alors, selon le moyen : 1 / que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée à la partie qui, par voie d'exception, invoque la nullité d'un acte, lorsqu'elle ne l'a exécuté que