la société un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à effet du 29 septembre 2009 ; que la locataire a exercé son droit au maintien dans les lieux en l'attente de la fixation

Mme Y..., avocate, à laquelle il a versé la somme de 110 000 francs (16 769,39 euros) à titre d'honoraires de diligences; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande au principal en fixation

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 septembre 1998), que les époux X..., bailleurs de locaux à usage commercial de snack-bar-restaurant, ont assigné les époux Y..., preneurs, en fixation

d'un fonds de commerce de camping ; que, le 30 juin 2010, le bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel d'un certain montant, puis a assigné la locataire en fixation

voir fixer la créance ; qu'un arrêt du 17 novembre 2011 a confirmé la restitution des matériels au profit du crédit-bailleur ; que le 20 novembre 2014, ce dernier a demandé au juge-commissaire la fixation

couverture et plâtrerie ; que par un deuxième arrêt du 3 avril 2002, la cour d'appel a liquidé le montant de l'astreinte ordonnée par le précédent arrêt, débouté les locataires de leur demande tendant à la fixation

La société Alter public a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités revenant à M. A... T... et Mmes D..., R..., H... et X...

La société Viaterra a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités revenant à la société civile immobilière du Jardin (la SCI) à la suite de l'expropriation de deux parcelles

La société publique locale Territoire d'innovation a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités revenant à la société Financière Ferney à la suite de l'expropriation de plusieurs

X..., a assigné celui-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que M.

Versailles, 23 mai 2017), que, à la suite du transfert de propriété à son profit de parcelles appartenant à la société Immoplaisance, la société Sequano aménagement a saisi le juge de l'expropriation en fixation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 2000), que Mme X... a interjeté appel de la disposition du jugement de divorce la déboutant de sa demande de fixation

Z... ont conclu le 22 décembre 1993, que par lettre du 13 avril 1995 le Crédit lyonnais a sollicité du greffe du tribunal de commerce que l'affaire soit réévoquée à la plus prochaine audience pour fixation

cette dernière a fait appel à la société Etablissements LMG afin de basculer le silo et le coucher au sol où il devait être découpé ; que par suite d'une mauvaise appréciation de la résistance des fixations

[L], a, le 4 décembre 2012, assigné ce dernier en expulsion du local et fixation d'une indemnité d'occupation.

X... propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement, puis les a assignés en fixation de loyer; Attendu que les époux Y...

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1996), que les époux Z..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société Priminter, ont demandé la fixation

[M] de son obligation, la société a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 1er avril 2018 au 20 mai 2018 et de fixation d'une astreinte définitive