la société Iéna a volontairement restitué les locaux le 6 mai 1993 et signé le même jour avec la SCI un protocole transactionnel ; qu'ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 mars 1994, avec fixation

X..., a rejeté sa contestation en ce qui concerne la fixation de la date de consolidation de son état, mais a, avant dire droit sur la prise en charge des lésions et troubles constatés le 24 avril 2002

l'installation d'un mobilier et d'un équipement ménager composant une cuisine, et lui a versé un acompte de 20 000 francs ; que, par acte du 12 mai 1986, la société a assigné Mme Y... aux fins de fixation

La société THN a formé tierce-opposition à ce jugement de report en demandant, à titre principal, la fixation de la date de cessation des paiements au 24 octobre 2017 et, subsidiairement, au 30 septembre

de cessation de ses paiements étant fixée au 28 février 2013 ; qu'elle a formé un appel limité à la fixation de cette date ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel, après avoir constaté

Le X... le 26 janvier 1999, avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er juillet 1998, le liquidateur, Mme B..., a demandé le remboursement du montant du chèque sur le fondement de l'article

avec la SCI un protocole transactionnel aux termes duquel, notamment, elle acquiesçait aux procédures d'exécution ; que la société Iéna ayant été mise le 8 mars 1994 en liquidation judiciaire, avec fixation

procédure civile, la requête aux fins d'assignation à jour fixe est présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, retient que l'irrégularité de la requête en fixation

paiements, peuvent être annulées par application du texte susvisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement, puis liquidation judiciaires de la société ECBR (la société), avec fixation

Rémy de X..., le 5 septembre 1995, et fixé la date de cessation des paiements au 5 mars 1994 ; que la banque a formé tierce opposition au jugement, en ce qui concerne la fixation de la date de cessation

actualisée au jour du prononcé de la décision à intervenir, en désignation d'un expert aux fins d'évaluation de la valeur des parts sociales dans le capital de la SCI au jour de cette décision et en fixation

interjeté appel par déclaration remise au greffe de la cour d'appel le 23 juin 1995 ; que le ministère public a présenté le 4 juillet suivant au premier président de la cour d'appel une requête en fixation

totale de l'indemnité en capital versée initialement" ; que la caisse verse aux débats deux fiches de liaison médico-administrative faisant état d'un revirement du médecin-conseil quant à la fixation

cette décision qui, par application de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du président de la juridiction, l'affaire a été à nouveau mise en délibéré avec fixation

ne concernerait que la fixation de la date de l'adjudication, réserve faite des délais de paiement que le débiteur pourrait par ailleurs obtenir ; alors que, d'autre part, à la suite de l'abrogation de

l'encontre desquels la société Comptoir des Entrepreneurs a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué de rejeter leur demande de remise de l'adjudication, formée après la fixation

ALORS QUE l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'à compter de la fixation de la date des débats, les parties n'ont plus à accomplir de diligences

A SOULEVE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ADOPTEE POUR LA FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION ET A, EN OUTRE, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE