de différentes sources anonymes que des élus et des fonctionnaires du département de la Loire bénéficiaient de voyages dits d'études, payés par des entreprises privées en contrepartie d'avantages ou en

disposition cause un préjudice aux salariés concernés ; qu'en se fondant, pour dire constitué le délit de marchandage à raison de la mise à la disposition de la société Guad'en de salariés de la société

de l'article L. 59 B du Livre précité, la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ; qu'en négligeant

A... était mis en examen des chefs de complicité d'escroqueries commises en bande organisée et de recel de véhicules et pièces automobiles en bande organisée (D 3735 & s.) ; qu'il reconnaissait avoir convoyé

X... était mis en examen des chefs de complicité d'escroqueries commises en bande organisée et de recel de véhicules et pièces automobiles en bande organisée (D 3735 & s.) ; qu'il reconnaissait avoir convoyé

X... était mis en examen des chefs de complicité d'escroqueries commises en bande organisée et de recel de véhicules et pièces automobiles en bande organisée (D 3735 & s.) ; qu'il reconnaissait avoir convoyé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

, pour escroquerie en bande organisée et travail dissimulé, le second, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, pour escroquerie en bande organisée, et a prononcé sur les intérêts

d'un mis en examen de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense garanti par l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen

de la ville de Paris, déclare avoir observé dès 1986- 1988, que des contractuels continuaient à être payés par la ville de Paris, sans convention de mise à disposition, cette information connue de ce

seulement, une ordonnance de placement en détention dont la tardiveté caractérise, par elle-même, la privation arbitraire de liberté dont Georges X... a été victime depuis sa mise en examen ; "alors

de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 60, 77-1, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense ; "2 - alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le retard mis

de la procédure ; "aux motifs qu'il est demandé à la cour de constater la violation des dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale en ce que les fonctionnaires de police, exécutant au

Z..., voire même à tout fonctionnaire qu'il se substituerait, elle caractériserait une subdélégation illégale, à défaut d'arrêté nominatif pris par le ministre au profit de M.

dans les effectifs du GIE ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction

X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à

involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels ; Sur le premier moyen, pris