[Y] [X] est dans l'impossibilité de décrire les fonctions techniques qu'il occupait, ainsi que de justifier d'une quelconque activité salariée distincte de ses mandats sociaux, ni qu&apos

X... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre

repreneuse en qualité de mandataire social exécutif (président du conseil d'administration) et d'actionnaire de niveau décisionnel bien que non majoritaire tout en conservant vraisemblablement une fonction

X... n'avait pas de fonction technique distincte de celle de dirigeant, à se référer aux termes du contrat de travail, quand il lui appartenait de rechercher concrètement quelles avaient été ses activités

postérieurement à son contrat de travail, ne peut prétendre avoir conservé la qualité de salarié que s'il est établi qu'il a effectivement exercé dans un lien de subordination avec la société des fonctions

DES BIENS SOCIAUX, LES ACTIONS JUDICIAIRES ET LES TRANSACTIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PLUS SALARIE DE LA SOCIETE AU MOTIF ESSENTIEL QUE BIEN QU'IL EUT CONTINUE A EXERCER LES MEMES FONCTIONS

X... occupait les fonctions de directeur général de la société et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que l'existence de fonctions

EST DEVENU GERANT UNIQUE LE 10 SEPTEMBRE 1971; QUE POUR DECIDER QU'IL ETAIT RESTE LIE A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXERCER DES FONCTIONS

de l'existence d'un lien de subordination, sans rechercher s'il était bien, pour ces "fonctions techniques", sous le contrôle du conseil d'administration, a privé sa décision de base légale au regard

Y... qui devait par ailleurs démissionner du groupe Hersant et accomplir son préavis ; que ce contrat ne concernait aucunement une fonction technique détachable du mandat social de M.

X... justifiait d'un contrat de travail écrit et que s'il dirigeait en fait la société, il exerçait des fonctions techniques de directeur d'opérations distinctes de ses fonctions de mandataire social,

d'un mandat social postérieurement à son contrat de travail peut prétendre avoir conservé la qualité de salarié s'il a continué à exercer, dans un lien de subordination à l'égard de la société, des fonctions

X... avait effectivement exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination avec la société Plan environnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Z... établissait qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de ce mandat dans un lien de subordination vis-à-vis du président de la société Midi Chirurgie ou sous la dépendance des associés de

ses demandes, alors, selon le moyen, que la loi n'interdit nullement à l'associé d'une société à responsabilité limitée d'être salarié de cette dernière ; que, quand il n'est pas contesté que les fonctions

Q... ne démêle pas les fonctions techniques qu'il prétend occuper des fonctions de dirigeant qu'il occupe dans deux entités ; ce d'autant plus qu'un arrêt de la 1er chambre civile de la cour rendu le 18

[X] et [Y] ainsi que la société SAAT font grief à l'arrêt de donner mission à l'expert judiciaire de décrire les fonctions techniques dont les rémunérations du travail et de gérance versées à MM.

prise en charge au titre de l'assurance chômage alors, selon le moyen : 1 / que le membre du directoire d'une société anonyme peut demeurer le salarié de la société s'il continue à exercer des fonctions