de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, ayant donné lieu à une ordonnance de consignation si la somme consignée a bien été versée et si les faits contenus dans la plainte sont les mêmes

à leur profit une somme d'argent en application de l'article 74 du Code minier ; Attendu que pour condamner les HBL à consigner à la Caisse de dépôts et consignations une certaine somme destinée à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... 07 SP, représentée

X... au titre du dépôt allégué, ni aucun transfert de fonds à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui n'aurait pas manqué d'être le cas si des fonds productifs d'intérêts s'étaient trouvés encore

ne pouvait être effectué par la Caisse des dépôts et consignations qu'après que l'expropriant ait constaté que les causes de la consignation avaient disparu et que rien ne s'opposait plus au règlement

ailleurs, la Caisse des dépôts et consignation intervient en raison de ce qu'elle assure à Daniel Z... une allocation temporaire d'invalidité en vertu d'une décision de la commission de réforme du Vaucluse

prix de vente est payé ou consigné ; que le versement du prix de vente par le liquidateur auprès de la Caisse des dépôts et consignations ne vaut pas paiement ou consignation du prix de vente ; qu'en

des dépôts et consignations ; que le fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI) a interjeté appel de cette décision le 23 septembre 2003 en faisant principalement valoir que par application des

X et non contre une personne dénommée, la Cour, qui a dû reconnaître que Jean-Yves X... avait été préalablement autorisé à déposer une telle plainte contre MM.

ce tiers responsable, in solidum avec le civilement responsable, à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations une somme de 11 362, 29 francs et les arrérages à échoir de la rente versée par la Caisse

des dépôts et consignations qui ne sont pas incompatibles avec les particularités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme ; que, le 27 janvier 1997, la direction de la Caisse des dépôts et

des dépôts et consignations. 2.

seraient consignés, non point à la Caisse des dépôts et consignations mais à la CARPA ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Le 1er juin 2012, les acquéreurs ont déposé la somme de 143 292,35 euros à la Caisse des dépôts et consignations et, le 23 septembre 2013, ils ont consigné le solde du prix. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

à la Caisse des dépôts et consignations ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué aux obligations inhérentes à la fonction de séquestre en laissant cette somme improductive pendant vingt cinq ans, Camille

sur la régularité de la procédure ; "alors, d'autre part, que lorsque, à la suite du dépôt de conclusions, s'élève un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt, l'accusé ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

des dépôts et consignations au nom de l'Agrasc, alors « que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent inscrite au crédit d'un compte bancaire peut prétendre, dans le cadre de

l'indemnité d'expropriation à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'ultérieurement, Mme X... a assigné la commune en paiement de l'indemnité d'occupation dont le montant mensuel avait été fixé par