L... étant très inférieure à la rémunération qu'il percevait avant son accident ; qu'en retenant que la banque avait commis une faute en ne conseillant pas à M.

remis ni payé les rémunérations promises, n'est pas sanctionné une seconde fois pour les mêmes faits dès lors que la victime de la soustraction à l'impôt est le trésor public ; "alors que les sommes

de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents sur la base des heures contractualisées et réalisées, l'arrêt retient que la salariée a réalisé un nombre d'heures de cours

si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer ; qu'en relevant que la première base de calcul des redevances à payer est un pourcentage du chiffre d'affaires de la société D..., la cour

au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que ces règles sont d'ordre public et qu'aucun paiement ne peut être exigé avant la demande à laquelle la créance est exigible ; "alors que ne relève

été remis et qu'il avait acceptés à charge de les représenter ; que le délit d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers est donc bien caractérisé à son

.) ; il était enfin stipulé à l'article 12 du cahier des charges annexé à ladite convention : " à partir des avances fournies par les apporteurs de financement, la SEMCAR assurera le paiement des marchés

constitution de partie civile ; "aux motifs qu'"il est reproché à Z... de s'être frauduleusement désigné comme bénéficiaire de quatre chèques d'un montant total de 16 791,92 francs destinés au payement

un accord tacite avec Mme Y..., laquelle l'autorisait selon lui à percevoir les chèques et les espèces, remis par les clients, à titre de complément de rémunération, justifié selon lui par les heures

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts et de les condamner à payer à l'agent immobilier la somme de 30 000 euros au titre de sa rémunération, alors : « 1°/

à Salam en paiement de son travail à Figeac pour Hamed X..., la cour d'appel qui retient ainsi un témoignage d'une personne en litige avec le demandeur et le témoignage d'un tiers rapportant les déclarations

titre des congés payés afférents, avec intérêts de droit à compter de la demande, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme Y... la somme de 49 495,53 euros au titre des rappels

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, du salaire de la mise à

hospitaliers ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés diverses sommes au titre des treizièmes mois de 2010 à 2014 inclus avec congés payés afférents et de dommages-intérêts, ainsi

qui, remis à titre précaire, ont été détournés ; que, par l'arrêt du 27 octobre 2023 devenu définitif, la cour d'appel a jugé que Mme [E] avait détourné les fonds des deux associations [3] et [2] et que

X... une prime dite de bonus au titre de l'année 1999 alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'une prime de rapporter la preuve de ce que les conditions de son

relevé que les primes en cause devaient rémunérer l'activité présumée réelle de Mme X..., et qu'elles ne pouvaient donc à aucun titre être attribuées à François X..., la cour d'appel ne pouvait se fonder

condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme Geneviève Z... épouse Y... la somme de 61 996,52 euros au titre des rappels des heures accomplies outre 6199,65 euros au titre des congés payés

, en exécution d'une sentence arbitrale ; que la remise des fonds est directement intervenue à titre de propriétaire et a opéré transfert de propriété aux liquidateurs des époux [D] et du groupe [D]; qu'elle