, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale en se transportant à cette adresse, et, en l'absence de l'intéressé, lui envoyant une lettre recommandée avec

précité avant la citation à comparaître, formalité indispensable pour rendre cette désignation opposable aux tiers" ; Attendu que, l'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale n'exigeant pas

51, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'examen des citations révèle que le délit d'obstacle aurait été commis les 24, 26

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

2 de l'article 515 du Code de procédure pénale et des articles 775-1 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Montpellier a condamné Eric X... à la peine de 10 000 francs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction

321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier

L. 519-2 du code monétaire et financier qui interdisent la double intermédiation entre l'emprunteur et l'établissement bancaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, L. 483-1 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception fondée sur l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 483-1 du Code

à l'article L.321-1, 4° le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L.550-1 » ; qu'aux termes de l'article L.550-1, alinéa 1er du code

12-2 précité; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 de la Convention européenne

En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 55 de la Convention du 4 octobre 1958, des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'article 659 du code de procédure civile, le liquidateur a assigné M.

000 francs et à 5 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 22 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

20, alinéas 1 et 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner