que cet objet était pratiquement identique à celui qui avait disparu ; Qu'en l'absence de toute contestation, le président a ordonné le versement aux débats de la planchette après l'avoir présentée

du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; que la preuve de la présence et de l'audition

Watrin, conseillers " ; Attendu qu'en l'état de ces mentions qui précisent la qualité du magistrat suppléant et desquelles se déduit l'empêchement du président titulaire, la Cour de Cassation est en

son employeur un préjudice, non contesté, au titre des soldes débiteurs des diverses sociétés et montant des effets frauduleux escomptés et revenus impayés, évalué à 9 768 418 francs ; que, selon les

car, dès avant le jugement d'ouverture, la Sogea était régulièrement dispensée d'exécuter ses prestations et qu'ainsi le contrat en cours ne demeurait qu'avec la suspension d'exécution dans l'attente

Y... et son endettement à l'égard du Crédit Agricole, étaient connus du cessionnaire qui dès l'ouverture du dossier savait qu'un "solde débiteur de 683 403,44 francs au compte Dailly apparaissait et qu'il

été poursuivies sous forme d'enquêtes préliminaires; que dès lors la responsabilité de Gaston X..., maire de cette ville, était susceptible d'être engagée; qu'en décidant que le procureur de la

que, par suite des excuses admises par la Cour, les jurés titulaires n'étaient plus présents qu'au nombre de 22, et que M. le président a mis dans l'urne le nom du deuxième juré suppléant pour former

J..., ès qualités, irrecevable ; "1°) alors que dès lors qu'une procédure de liquidation judiciaire ouverte en France n'est pas reconnue par l'Etat étranger dans lequel le débiteur a son siège social,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des chèques d'acompte dont le prévenu avait adressé les photocopies à ses cocontractantes et résultant du fait, constaté par l'arrêt, que le prévenu n'avait pas formé opposition au paiement des chèques

la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et

de l'article 510 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la formation de jugement était, lors des débats, composée de M. le président Pontonnier, président de

demandé, la veille du jour où il était prévu l'ouverture du scellé 56, à être présent lors de cette ouverture, il n'appartenait pas à l'expert de passer outre ; qu'en décidant autrement, la chambre d'accusation

XA..., Mme XB..., "en présence, lors des débats, de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B... ait été invité à y répliquer sommairement ; que l'arrêt attaqué ne satisfait dès lors pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale au regard des textes susvisés ; "alors

égard que le président a informé « les prévenus » de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire ; qu'en l'état de ces énonciations

publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE