Elle assure à tous les salariés une participation au financement des frais de repas selon deux modalités : les salariés qui travaillent au siège social ont accès à un restaurant d'entreprise subventionné

Mandel (l'EURL) a acheté un véhicule semi-remorque à la société SAVIB 36 (société SAVIB) ; que l'EURL, prétendant que ce véhicule était affecté de vices cachés, a assigné la société SAVIB en paiement des frais

X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location, en 1979, à la société Dulaurier en vertu d'un contrat prévoyant que la locataire s'engageait à exécuter, à ses frais, les réparations

de réparation du véhicule, tout en constatant que le contrat stipulait que l'assuré était le propriétaire du véhicule ou la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule

la gestion et l'organisation d'un "point satellite" dépendant d'une succursale de la société ; qu'il a été licencié le 4 mai 1988 pour n'avoir pas accepté la modification du mode d'indemnisation des frais

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif aux frais de repas alors : « 1°/ que la société Digit Hall faisait valoir que les frais de repas non pris à proximité, mais en

de repas ; que, sauf à ce que le salarié n'établisse que son emploi l'avait exposé à des frais de repas supplémentaires qu'il n'aurait pas supportés s'il n'avait pas travaillé, la société BPSI n'avait

correspondant au remboursement de frais de repas, ferait double emploi avec les indemnités de déplacement ; que, cependant, l'indemnité de déplacement est inhérente à l'activité habituelle normale de

X..., engagé le 1er juin 2001 par la commune de Voisins-le-Bretonneux dans le cadre d'un "emploi-jeune" a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de frais de repas ; Sur la recevabilité

, sa manipulation..." ; que l'article 6, dérogeant à l'article 3, prévoit des exclusions complémentaires pour la responsabilité civile après livraison : "1 -le coût de remboursement, de réparation, de

, un avantage en nature ; que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les frais de repas des salariés en déplacement constituent des frais professionnels remboursés en

par l'accord de 2014 ; qu'il en résulte que pendant les heures de délégation, Mme Nathalie Y... ne peut pas prétendre à la prise en charge de ses frais de repas ; qu'en effet, les frais de repas ne doivent

sont allouées pour les déplacements effectués par les cadres et agents d'exécution à l'occasion du service ; qu'il précise que l'indemnisation des frais de repas n'est prévue que pour les repas pris à

, sans caractériser les conditions d'application de l'article R. 963-4 du Code du travail et sans motiver sa condamnation aux frais de repas, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

de rappel de frais de repas, AUX MOTIFS QUE ; « Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés

discrimination contraire au principe de l'égalité des rémunérations, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une somme représentant le montant de la participation de l'employeur aux frais

relatif aux frais de repas des salariés, l'arrêt attaqué retient d'une part l'absence d'éléments suffisamment précis sur la fréquence de l'activité des mandataires, et énonce d'autre part que lorsque

X... des sommes au titre des frais de transport et au titre des frais de repas et d'hébergement, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu