de la fusion, à laquelle opère la transmission universelle du patrimoine, que la cour d'appel a néanmoins affirmé, nonobstant le fait que l'assemblée générale approuvant la fusion se soit tenue le 21

; que ce faisant, elle a violé les dispositions susvisées ; "alors que, d'autre part, il est constant que la fusion était réalisée dans les faits avant l'approbation de l'opération par les organes

Faits et procédure 1.

La Sodega a fait l'objet, le 23 décembre 2004, d'une fusion-absorption par la Société financière des Antilles-Guyane (la Sofiag).

(la caution) s'est porté caution solidaire ; que la société LFA, dénommée par la suite Self service du Giers, a fait l'objet, le 29 décembre 1990, d'une fusion-absorption par la société Secla, dont les

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... a fait connaître à l'employeur qu'il estimait que ses nouvelles fonctions s'analysaient en une rétrogradation ; que le salarié a été licencié le 31 mai 1989 pour refus des nouvelles conditions de

JOUR DE RETARD A COMPTER DU 20 MAI ; QUE L'OCCUPATION DE L'USINE S'ETANT PROLONGEE JUSQU'AU 13 JUIN SUIVANT, LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE VENOT PIC PAR SUITE DE LA FUSION

civil ; 2 / qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que M.

faire bénéficier M.

Faits et procédure 1.

société Systra, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

, il résulte également des éléments de l'enquête que sous couvert de la domiciliation de son siège social en Espagne, la société Véhiculos fusion a exercé en France une activité de négoce de véhicules

que la société Athesa ait fait l'objet d'une fusion-absorption et ait cessé d'exister à compter du 31 décembre 1998 ne suffisait pas à caractériser la disparition du comité central d'entreprise, les institutions

échec au projet de fusion envisagé entre les sociétés Novotel et Jacques Z... international qui devait être examiné lors d'une assemblée générale de cette dernière prévue pour le 28 juin 1982, chacune

Faits et procédure 1.