de crédit déchu de son droit aux intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 311-48 et L. 311-6 du code de la consommation, ensemble la directive européenne précitée ; Mais attendu, d'abord, que

Le second texte prévoit que, lorsqu'un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale,

Le second texte prévoit que, lorsqu'un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale,

Midland Bank aux droits de laquelle se trouve la société HSBC Bank France (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 15 000 000 francs dont le remboursement, prévu à l'échéance du 30 avril 1993, était garanti

Lorsque le solde débiteur excède le solde créditeur des comptes mandants ou lorsqu'un virement est effectué vers un autre établissement, ces sommes deviennent un crédit accordé par l'établissement teneur

crédit-bail se poursuivait après la mise en règlement judiciaire du débiteur, le crédit-bailleur continuait de l'avoir pour débiteur, et non la masse des créanciers, et que les créances nées de la continuation

le 6 et le 7 février 1991 de 7 + 13 + 15 = 35 millions de francs alors qu'il n'y a en réalité qu'un crédit de 15 millions dont par ailleurs la garantie, un nantissement d'un "bon de capitalisation" ou

des manquements graves, nombreux et répétés aux règles régissant l'activité des établissements de crédit, et notamment les règles applicables en matière de contrôle interne ; qu'en retenant, pour dénier

X... l'a fait escompter par la Caisse de Crédit mutuel Raon l'Etape qui en a porté le montant au crédit de son compte courant "ordinaire" ; que l'effet n'ayant pas été payé à son échéance, le Crédit mutuel

auprès de la société Les Assurances du crédit mutuel (société ACM), portant sur les mêmes risques dans le cadre de l'adhésion à une assurance de groupe destinée à garantir le remboursement de trois prêts

X..., ès qualités, et la société des anciens établissements Desse frères reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à s'opposer à l'exécution, par le CPA, de la garantie souscrite en faveur

de l'Etat, aux droits de laquelle se trouve le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), cet établissement s'est vu confier la gestion d'un "fonds de garantie" dans l'intérêt des

Ils ont souscrit des prêts auprès de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (le Crédit agricole). 5.

à courir, lorsque l'assureur a refusé sa garantie après la demande en paiement de l'établissement de crédit, qu'à compter du premier de ces deux événements ; que dans ses conclusions régulièrement déposées

de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES ASSURANCES DU CREDIT

], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-18.532 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit

-F..., au soutien de ses prétentions, versait aux débats, outre les relevés d'épargne assurance établis chaque trimestre par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, les pièces n° 9,

Irrifrance) un prêt d'un montant de 10 millions de francs, financé par un prêt groupé d'un montant de plus de 200 millions de francs consenti par la société Rabobank (la Rabobank) au GIAC ; qu'en garantie

Mer (la société Cofidom), la Commission bancaire a engagé une procédure disciplinaire contre les dirigeants de la société Crédit martiniquais, placé cet établissement sous administration provisoire le

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 juin 1985 la société BFIM SOVAC a consenti à la société AJL Terrain de Provence (la société) une ouverture de crédit