ETAT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ETAT FRANCAIS ETAIT "INTERESSE", AU SENS DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ET QUE N'ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE NI

DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, DE GRAVES DESORDRES SONT APPARUS DANS UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., LAQUELLE A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI A DESIGNE UN EXPERT

En outre, l'examen du point de savoir si l'immeuble dans lequel le contrat litigieux était exécuté est exclu du champ d'application des baux commerciaux en raison de son appartenance au domaine public

sur les voies publiques, et à l'enlèvement du domaine public des végétaux ou déchets végétaux en provenance de ses immeubles ; qu'en se déclarant compétente au cas d'espèce, la cour d'appel a violé le

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE BESANCON, AYANT OBTENU, SUIVANT ORDONNANCE DU 11 MARS 1958 L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF

ETAIT, PAR SES AUTEURS, PROPRIETAIRE DE LA PORTION DE LA VOIE LONGEANT SON IMMEUBLE EN FACE DE LA CONSTRUCTION DE SES ADVERSAIRES ET QU'IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE LA VILLE DE NICE EUT ACQUIS LE SOL

Si, devant les juridictions administratives et judiciaires autres que le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, l'article R. 163 du code du domaine de l'Etat ne donnait qualité au préfet que pour préparer

conséquence à la commune de démontrer, non pas la limite du domaine public communal qui résulte du plan de bornage de 1909, mais celle de la voirie publique, ainsi que le fait d'un empiètement de la clôture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, EN DATE DU 3 JUIN 1970, A DECIDE QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE LOCAL LOUE A SAINT-MARTIN N'APPARTENAIT PAS AU CONCESSIONNAIRE ET DEVAIT ETRE RESTITUE AU DEPARTEMENT; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE

) agissant pour le compte de l'Etat des immeubles, parties d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à Mme Marie Madeleine X... épouse Z..., Mme Marie-Annick A...épouse B..., Mme Marguerite C

COMME FAISANT PARTIE D'UNE CHAPELLE-ERMITAGE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QU'ELLE A REVENDIQUE EGALEMENT LA PROPRIETE INDIVISE D'UNE BANDE DE TERRAIN, OU "RELARG" DE QUATRE METRES DE LARGEUR

public et si la règle de l'inaliénabilité du domaine public pouvait être opposée à la demande de M.

fait partie du domaine privé de l'Etat.

A..., ARCHITECTE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE RESIDENCE BELLEVUE A METABIEF (DOUBS) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 18 AVRIL 1984), D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

En effet, aucune disposition légale non plus que réglementaire n'interdit au juge des libertés et de la détention, ni au juge d'instruction d'ordonner la saisie pénale d'un immeuble en application de l'article

de l'immeuble à l'établissement public qui en découle s'inscrivent dans la poursuite d'un objectif d'intérêt général, que les biens litigieux n'ont été l'objet d'aucun aménagement particulier ou intégration

En effet, jusqu'au 31 décembre 1996, la personne publique France télécom pouvait occuper gratuitement et sans autorisation le domaine public et était propriétaire des installations en dépendant.

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARTIE D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT AU CHEYLARD, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA COMMUNICATION AUX PARTIES DES