ait été signée par la SAS 2AD Ingénierie, et non par le cabinet 2AD Architecture, dès lors qu'il apparaît que cette société, ayant le même siège social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture,

M..., domicilié [...] , 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs

-Q..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société H... - N..., société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

W..., domicilié [...] , 3°/ à la société H...-V...-U...-P...-R...-O...-M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société J...-D...-W...

Cofrimo possède son siège social [Adresse 1] et a pour gérant Monsieur [H] [I] et elle est liée à la société Investimo, spécialisée en conseil immobilier et financier ainsi qu'il résulte de la lettre

, en formation (la société Bella Vita), différentes parcelles en vue de la construction et de la vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble à destination de résidence « senior ». 3.

d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération et famille, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Terre et famille, société anonyme, dont

2009 à la société Kaisor Investissement de cet immeuble au prix de 665.000 euros, le solde du compte courant de Madame [S] de 206.000 euros lui étant remboursé à l'occasion de cette cession ; que

, 3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

les démolitions n'étaient pas terminées et rien n'était construit, que les attestations établies par les dirigeants sociaux de la société Est-West, condamnés pénalement pour complicité d'escroquerie, étaient

X... et Mme Y..., un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que le 13 juillet 2007, la SCI a assigné la banque en annulation du prêt et déchéance du droit du prêteur aux intérêts

fait à une société qui se singularise par la double qualité, pour l'intéressé, de prêteur et d'associé" ; que la Cour approuve cette orthodoxie ; que cependant, la communauté n'a effectué aucun prêt à

DONT PETIT ETAIT GERANT STATUTAIRE, A, POUR BENEFICIER DES PRIMES ET PRETS ACCORDES PAR L'ETAT ET LES ORGANISMES DE CREDIT, ETE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; QUE L'IMMEUBLE

successivement aux droits de la société Volney participations et de la société Hôtelière Volney, ainsi que la société Volney Fréjus, déclarée adjudicataire de l'immeuble ; Sur le premier moyen du pourvoi

Cette révélation est sidérante lorsqu'on sait que construire sans permis est un délit et expose à la démolition de l'immeuble ainsi édifié.

des consommateurs situés dans le ressort géographique pour lequel elle a été agréée ; que les sociétés AISH et ARIA, qui ont respectivement leur siège social et leur activité dans les départements de

vente de l'immeuble litigieux avait été décidée par délibération du 22 septembre 2008 pour le prix de 200 000 euros en considération du transfert de la charge du prêt de la société du [Adresse 5] à la

propres et adoptés, que l'objet social de la société Foncière du Trého était l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés

O... et Mme G... ont entrepris de faire construire une maison individuelle. 3. La société Mondial travaux et la société MT construction, dont le gérant est M.

des futurs acquéreurs par lots de l'immeuble à construire, - à un acte sous seing privé du 10 décembre 2003 pour un crédit d'accompagnement de 500.000 euros, avec promesse d'hypothèque sur l'immeuble