antérieurement à la procédure collective, elle est sans effet sur l'arrivée d'un contrat à son terme durant la procédure, ni n'impose de reconduire un contrat parvenu à échéance ; qu'au cas présent, l'assureur

Y... s'est vu notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1989, 1990, et 1991 ; que l'avis de mise en recouvrement correspondant à ces rappels d'imposition

[R] s'était acquitté au titre des revenus perçus en 2011 et de l'imposition de son patrimoine au 1er janvier 2012 d'une imposition totale correspondant à 114,83 % de ses revenus disponibles et qu'il avait

Q... s'est rendu caution ; que des échéances des prêts étant restées impayées, la banque a assigné la caution en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... pour motif économique, sans faire état dans cette notification de rupture, soumise à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail modifié par la loi du

légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose

[W] à la somme de 8 626,63 euros au titre des factures restées impayées, l'arrêt retient que la société Felger immo ne conteste pas la facture n° 28 [E]/[U], d'un montant de 2 083,33 euros. 6.

X... qui circulait dans une rue en agglomération et l'automobile de Mlle Z... qui débouchait d'une impasse située sur sa droite ; que blessé, M.

et que, dès lors, le terrain était bien inconstructible, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 38) que, s'il est vrai que la propriété d'une partie de l'impasse

Z... dans la genèse de l'accident, sans même rechercher si le conducteur de la voiture justifiait avoir pris toutes précautions avant de s'engager dans une impasse, la cour d'appel a violé les articles

de son recours cambiaire contre le tiré accepteur ; que tel était bien le cas, la banque s'étant conformée à une pratique habituelle et admise en avertissant sa cliente, la CRM, du retour de l'effet impayé

au débit du compte du client ayant remis cet effet à l'escompte ; qu'en considérant comme telle en l'espèce, l'écriture transférant à un "compte spécial d'impayés" le montant des effets litigieux, la

L'appauvrissement allégué n'est pas justifié, les contribuables ne justifiant pas en outre avoir dû vendre des actifs immobiliers pour s'acquitter des dites impositions ; La CEF constitue une imposition

habituellement en chambre de compensation, un chèque de 1 400 000 francs tiré sur cette dernière qui lui avait été présenté pour encaissement le 10 mars précédent ; que la banque MISR le lui ayant retourné, impayé

jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il résulte des motifs mêmes de l'arrêt que la cour d'appel était saisie de la non identification des marchandises ; qu'effectivement les factures impayées

qui n'est pas de nature à exclure une imposition en Espagne sur le fondement du droit fiscal interne espagnol et donc l'application de la convention fiscale entre la France et l'Espagne, la cour d'appel

dont Mercedes s'est ensuite prévalue pour résilier le contrat ; que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer qu'il existait des impayés en mai 1984 dépassant ceux habituellement admis par

clauses ; que tel est le cas d'un contrat conclu par simple adhésion en ligne aux conditions générales du contrat ; que pour écarter la soumission de la société Concept aux conditions contractuelles imposées