ne peut être prononcé qu'en l'état d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse ; que s'agissant d'une salariée étrangère, une telle impossibilité

et l'impossibilité en résultant de poursuivre l'exécution du contrat de travail, et a ainsi violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de voir constater la nullité de la résiliation unilatérale de son contrat de travail et, par conséquent, de ses demandes

Le 15 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. 4.

du contrat ; qu'en affirmant, pour juger que la SMAT n'avait pas déclaré sa créance dans le délai requis, que le fait générateur des créances consécutives aux retards dans l'exécution du contrat et à

du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la résiliation d'un contrat pour impossibilité d'exécution suppose la constatation d'une cause étrangère non

d'exécution, la requalification de ce contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu'il devait travailler selon des horaires dont il n'avait pas eu préalablement

de l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat présentée comme sa conséquence, en une prise d'acte de la rupture dénuée de toute ambiguïté.

Les 19 juillet 2017 et 8 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat

événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution

absolue et durable de poursuivre l'exécution immédiate du contrat de travail, si bien qu'après avoir relevé que la société Palforez Bois était dans l'impossibilité financière et matérielle de poursuivre

Y... de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'employeur, qui n'est

était un représentant du personnel ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait de l'impossibilité absolue de poursuivre les contrats de travail des 64 salariés attachés au service production à la suite

X... en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il appartient à l'administrateur judiciaire de contrôler lui-même la bonne exécution des contrats qu'il entend poursuivre conformément

à des "embauches", ce qui aurait exclu l'impossibilité de reclassement, sans répondre à ce moyen qui démontrait que les embauches ne concernaient que des emplois à durée déterminée, la cour d'appel a

de relouer le matériel avant le mois de juillet 2019, qu'il n'était pas établi que cette impossibilité soit due exclusivement à un comportement fautif de la société Sads, après avoir pourtant constaté

, et irrésistible dans son exécution ; que constitue un cas de force majeure, l'impossibilité pour un employeur de fournir au salarié nouvellement embauché et non encore entré en fonction, du travail,

de satisfaire aux obligations de son contrat de travail, suffit à justifier son licenciement ; qu'en décidant le contraire, bien qu'elle constate que le permis de conduire du salarié a été suspendu en

de caution mutuelle du transport (société Créditrans), dont l'objet est la garantie des financements accordés à ses adhérents, a conclu avec la Société lyonnaise de crédit-bail (société Slibail) un contrat

X..., à l'issue de la prolongation de trente jours de son arrêt de travail, était mis dans l'impossibilité d'exécuter le préavis -dans la mesure où il y aurait été contraint- l'employeur ne pouvant lui