Estimant que son inaptitude était d'origine professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

; 3 / qu'en se bornant à constater les mauvais résultats de la formation théorique, sans rechercher si ces résultats caractérisaient l'inaptitude définitive de l'apprentie à exercer le métier auquel

Le médecin du travail a émis le 8 janvier 2014 un avis d'inaptitude concernant Mme G..., avec les conclusions suivantes : « Article R. 4624-31.

Moussa, celles-ci devant pour apprécier l'incompétence et l'inaptitude professionnelle du salarié être examinées en leur entier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui pour décider que ces griefs n'étaient

et par voie de conséquence, n'a pas motivé sa décision; qu'elle faisait aussi état, dans ses conclusions, de la visite médicale de reprise du travail qu'elle avait passée devant le médecin du travail

Déclarée inapte à son poste et à tout poste nécessitant un contact avec la clientèle par avis du médecin du travail du 13 mai 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement

du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation certaine entre son état de santé et la dégradation de ses conditions de travail, a violé

concernant l'inaptitude du salarié à occuper cet emploi ; que dans ces conditions la cour doit statuer non seulement sur le non respect de l'avis du médecin du travail, la circonstance que les textes

salariées dans le bureau de [O] [H], directeur d'agence, également condamné pour harcèlement moral ; qu'il avait été alerté par le CHSCT des pressions et inaptitudes au travail, qu'il connaissait donc

du travail ; que le 16 janvier 1987, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à

Le contrat de travail en date du 4 avril 2007 contient la clause suivante en ce qui concerne la durée du travail : "La durée légale du travail des salariés à temps complet est fixée à 35 heures de travail

et ne s'impose pas au médecin du travail, seul compétent pour apprécier l'éventuelle inaptitude du salarié à son poste de travail ; que nonobstant un tel classement, le salarié doit bénéficier de l'examen

X... des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de reclassement alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur a seulement l'obligation

[R] était chargé d'une simple « mission d'assistance économique à la maîtrise d'ouvrage » qu'était établie « son inaptitude » pour procéder, seul, à l'analyse technique des offres des entreprises et qu'il

somme au titre de l'acompte versé à la bailleresse et à payer à la bailleresse une certaine somme en réparation de son préjudice, alors « que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont,

Or le travail de M.

, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 28 juillet 1994 ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail en conséquence de cette décision à compter du 27 juillet 1994, alors qu'elle

Le salarié a été déclaré inapte au poste de travail par avis du 12 octobre 2021 du médecin du travail. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 décembre 2021.

Z... n'avait supprimé les ristournes d'aliments dont il avait avantagé certains coopérateurs, son beau-frère entre autres, qu'après le redressement judiciaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, alors

de réintégrer un poste d'agent d'escale était conforme aux préconisations du médecin du travail qui, s'il avait émis certaines réserves, n'avait pas rendu d'avis d'inaptitude de l'intéressée aux fonctions