X... a été licencié par lettre du 29 mai 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement,

et l'a mis en demeure de payer les indemnités contractuelles de résiliation ; qu'ensuite, elle a autorisé la reprise du matériel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

d'épargne-construction subordonné à une obligation d'épargne préalable souscrite par l'emprunteur dans le cadre d'un contrat d'épargne construction ; qu'en estimant que l'indemnité forfaitaire de 7 %

comme suit : -indemnité immédiate : 6 469 euros 11% = 5 757,41 euros 380 euros (franchise), - 5 377.41 euros, -indemnité différée : 2 325 euros 11% = 2 069,25 euros ; sur la minoration de l'indemnité

; Et attendu que les juges du fond ont constaté que Mme X... avait sollicité sa réintégration en application de ce texte et que son employeur avait, sur le même fondement, différé cette réintégration

le remboursement par la société Halles Prestige à l'organisme social concerné, des indemnités de chômage payées à M.

Reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'efficacité et la validité de l'acte, les promettants l'ont assigné en responsabilité et indemnisation de leur préjudice.

des contrats d'assurance automobile, à savoir dommage matériel et responsabilité civile, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la garantie perte financière couvrait le risque de paiement

Pierre X... fait aussi grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, d'une part, à payer une indemnité de 66 000 francs à Mlle Gilberte X... et une indemnité de 5 000 francs à M.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de publicité de nature à induire en erreur, pour avoir présenté un crédit différé

A... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'ensemble des attestations

Le 21 août 2020, la SCI a assigné la CEPAC en paiement d'une provision au titre des intérêts du prêt indûment perçus. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de licenciement, compensatrice de préavis

de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que l'employeur n'a pas à différer le licenciement économique d'un salarié

la restitution des appareils en raison du "retard dans l'approvisionnement de nouveaux ordinateurs" ; que la société Loxxia a assigné la société ABRFI en paiement d'une indemnité de jouissance ; Attendu

Le contrat de travail d'[Z] [T] du 1er juillet 2007 passé avec la société Raygroup fixait sa rémunération annuelle brute à 140 000 euros et si le paiement de cette rémunération était réparti entre

par avance toutes les propositions que lui feraient les époux G... sur la délimitation de la partie de terrain qui devait être séparée de la parcelle B 30, Mme K... a refusé ces propositions ou différé

le paiement par l'employeur du salaire au-delà du délai mensuel prévu par l'article L. 143-2 du Code du travail, sans rechercher si l'application du coefficient 37/9 permettait de rémunérer la salariée

la Mutuelle Myriade a été licencié le 22 septembre 1992 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

super audonienne de marché (société SESAM) a commandé à la société Riva Hugin Sweda (société Hugin Sweda) des caisses enregistreuses à livrer en juin 1990; qu'elle a demandé que la livraison soit différée