le plan social prévoyait le versement d'un complément s'ajoutant à l'indemnité de licenciement conventionnelle ; qu'ainsi, le bénéficiaire d'une convention de préretraite FNE, qu'il décide ou non d'adhérer

de licenciement de droit commun et à l'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnisation du préjudice subi à raison du refus de reclassement dans un poste que le salarié est apte à occuper ; qu'en

Y... et à cinquante trois autres salariés de la Société d'Etudes et de Tuyauterie, en règlement judiciaire, des soldes d'indemnités de licenciement conventionnelles calculées sur la base de la rémunération

X..., qui exerçait au sein de la société PEC des fonctions d'ingénieur applications-CAO mécanique, responsable produits, cadre niveau 2.2-coefficient 130 de la convention collective nationale des bureaux

conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié doit être calculée à la date d'expiration du délai normal

Lemoine personnellement, afin d'obtenir diverses indemnités dont celle conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de départ en sus, le cas échéant de l'indemnité de licenciement ; que M.

de préavis, les congés payés afférents à ces sommes, une indemnité de licenciement conventionnelle et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de limiter à la

L'indemnité de licenciement conventionnelle de base : de la 1re année révolue à la 18e année d'ancienneté, cette première fraction est égale à autant de 24e de la rémunération annuelle brute calculée sur

X... privait le licenciement fondé sur son inaptitude d'origine non professionnelle de toute cause réelle et sérieuse et lui ouvrait droit à une indemnité équivalente à vingt-quatre mois de salaire ; qu'en

collective des journalistes professionnels du 1er novembre 1976 ainsi qu'au paiement d'une prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement conventionnelles, l'arrêt retient

alloué que ses droits légaux, et 129 895, 92 € au titre de la période du 15 septembre 1982 au 23 avril 2004 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, quand l'indemnité conventionnelle de licenciement

, l'indemnité de licenciement conventionnelle doit être évaluée sur la base de la moyenne des trois mois de salaire précédant le licenciement ; qu'en fixant l'indemnité de licenciement sur la base des

l'indemnité de licenciement conventionnelle, telle que définie aux articles 223-1 et 223-2 ; que l'indemnité sera calculée sur la base de la moyenne de la rémunération brute des douze derniers

Pour allouer à la salariée la somme de 15 277,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le montant réclamé n'est pas contesté. 7.

; que le licenciement étant injustifié, la salariée peut par conséquent prétendre, non ·seulement aux indemnités de rupture, mais également à. des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle

et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis de 10 266,30 euros, outre les congés payés y afférents, et d'une indemnité de licenciement

et cadres de la métallurgie du 27 avril 1973 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient la demande

compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à lui verser une indemnité de licenciement conventionnelle dont le montant

conventionnelle de licenciement due s'élevait à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; qu'en allouant à la salariée la seule somme de 2 086,82 euros ne correspondant pas à l'indemnité conventionnelle