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70 résultats pour « information donnée à un suspect d'une prochaine enquête »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00341

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

S..., domiciliée [...] , 5°/ à la société Legris Industries SE (Lise), dont le siège est [...]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02335

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[Y] [L] le 14 janvier 2010 faisant état de directives à suivre pour obtenir une promotion prochaine dont écrire une lettre contre Jgl (soit [V] [S]), interdiction de relation directe avec son client Lafarge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00467

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Etant donné qu'une réunion BPO se tiendra lundi prochain et que bon nombre des participants sont impliqués dans l'affaire, nous consacrerons une partie du temps (à la fin de la réunion, 30 min.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00507

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10086

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Vous avez d'ailleurs vous-même admis qu'il était nécessaire d'informer la Direction en vue d'organiser la sécurité des apprentis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00263

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

J... et de représentants d'Elliott Advisors ; qu'au cours de cette réunion, dont Eiffage a été informée, Elliott Advisors a appris que le prix d'acquisition éventuel de sa participation devrait se situer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00988

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Pierre X..., 3) que Messieurs Bernard G..., Pierre X..., Yannick H...et José Z...ont créé le 28 juillet 2000 la société Ert technologies dont ils ont apporté la totalité du capital social et dont le siège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10824

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300665

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

E... ; que cette dernière n'a émis aucune protestation ou réserve sur cette façon de procéder dont les époux O... soutiennent qu'il en avait été convenu ainsi lors de la signature, P...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00594

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[F] (poursuivi pour abandon de famille), dossier en sus nécessairement impacté par les suites du dossier de divorce dont elle avait la charge, elle ne pouvait donc dûment répondre à l'ensemble des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00683

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Liotier, société à responsabilité limitée, dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

du Groupe, dont, comme nous vous le rappelons plus haut, vous n'étiez plus administrateur.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00486

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

X...de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société ASTEROP, d'AVOIR infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions relatives aux actionnaires, statuant à nouveau des chefs infirmés et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01066

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

médecin du travail lors de la visite de reprise ; qu'il s'ensuit que le licenciement de Catherine X... repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01679

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

... ; qu'il y a donc lieu de considérer qu'à la date du 8 février 2006, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00563

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

le siège est [...] , 5°/ à la société Alp'Emploi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Arve interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200347

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Le jugement sera donc infirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS QUE « ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire, à cotisations, au bénéfice "des salariés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200345

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Le jugement sera donc infirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS QUE « ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire, à cotisations, au bénéfice "des salariés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02060

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

s'est abstenu de donner la moindre explication au cours de l'instruction, se soustrayant volontairement à celle-ci, tout en tentant de se tenir informé de son déroulement comme il ressort d'une rencontre

Source officielle

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