Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 avril 1995, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des

l'article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 24 juin 1996, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 491 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 mai 2001, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 octobre 1998, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

concerné au régime de sécurité sociale de cet État et s'imposent à l'institution compétente et aux juridictions de l'État membre dans lequel ce travailleur effectue un travail, même lorsqu'il est constaté

de payer au moins le SMIC, et la limitation légale de la durée du travail ; que cette limitation légale a précisément été transgressée dans le cas d'espèce ; "alors, d'une part, que le délit de

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrice B... coupable d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation du travail en matière de sécurité et l'a condamné

sociale relatives au contrôle effectué en recherche d'infractions au travail dissimulé, que le contrôle litigieux relevait de la procédure de droit commun de l'article L. 243-7 du code de la sécurité

la sécurité du travail " et mission d'" assurer le cas échéant par substitution du représentant légal de la société, la responsabilité pénale des infractions aux textes législatifs, réglementaires ou communautaires

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2003, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires

relative au travail temporaire, elles ne pouvaient dès lors effectuer les contrôles prévus par la loi, l'inspecteur du travail a dressé procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article L. 152

dans la mesure où les textes régissant la compétence des inspecteurs du travail limite leur compétence au constat d'éventuelles infractions prévues dans le code du travail ainsi que d'autres infractions

B... du chef d'infractions à la législation sur le travail de nuit, le repos dominical et la fermeture hebdomadaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient

, de l'article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés

par l'infraction ; que l'article L. 3122-32 devenu L. 3222-1 énonce que le recours au travail de nuit est exceptionnel, qu'il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité

les parties sur la loi applicable à la relation de travail qui n'a pas fait l'objet d'un contrat de travail écrit, les juges du fond ne peuvent, pour une même prestation de travail, conclure à l'existence

exclu lorsqu'il s'agit de la recherche d'infraction de travail dissimulé ; que l'audition de M.

Alain, - LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES DE LA REGION CAENNAISE , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en