ainsi qu'en atteste le certificat de non pourvoi délivré par le Greffier en chef de la Cour de cassation le 29 juillet 2014 ; que ces dispositions civiles ont donc acquis force de chose jugée et les injonctions

prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T] Il est fait

qu'accessoirement pour l'une et l'autre de ses demandes, Madame [V] sollicitait des dommages et intérêts (p. 15, pour les motifs et p. 16, pour le dispositif) ; que ce faisant, elle sollicitait donc une injonction

X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à cette dernière ne constituaient pas un abus de position dominante et ne pouvaient faire l'objet d'une injonction

qui lui avait été faite, en faisant réaliser un évasement du chemin de servitude de 10 mètres de large au débouché sur la voie publique, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR

chacun l'objet d'un arrêté, les 9 mai, 31 juillet et 17 octobre 2012, avec injonction de faire cesser cette situation dans le délai d'un mois de la notification; que ces arrêtés ont été portés à la connaissance

et consister en sa suppression ; qu'il y lieu d'autoriser la pose à titre de réparation ; qu'au surplus, le syndicat demande la confirmation du jugement qui a formulé à l'égard de Madame Y... une injonction

hauteur de 2, 50 mètres et dit que ces travaux devront être réalisés dans un délai de six mois à compter du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; " aux motifs que, constat était fait

qui leur avait été faite, à toutes les deux, de procéder à l'enlèvement mis à leur charge, que ni les changements apportés à la présidence de la SAS BAGDI, ni la cession de parts sociales n'étaient de

l'objet d'une injonction de faire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exploitation d'une position dominante est interdite dès lors qu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à cette dernière ne constituaient pas un abus de position dominante et ne pouvaient faire l'objet d'une injonction

X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à cette dernière ne constituaient pas un abus de position dominante et ne pouvaient faire l'objet d'une injonction

Z..., conformément à la mission donnée par la Cour, n'a fait qu'appliquer le dispositif des décisions précitées par référence au plan de bornage judiciaire.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société Sporazur en réparation du préjudice subi du fait de la cessation de la commercialisation

à celui de l'intimée, concernés ensemble par les décisions rendues au fond le 4 décembre 2008 et en exécution de celle-ci le 15 janvier 2010, dont résulte son implication en tant que débiteur de l'injonction

une injonction de faire, conformément aux dispositions de l'alinéa deux de l'article 809 du code de procédure civile, il convient de constater que le premier juge a fait une appréciation pertinente des

aucune clause pénale en cas de rupture anticipée, mais prévoyait seulement qu'en cas de manquement d'une des parties à ses obligations, l'autre partie devait lui adresser une mise en demeure portant injonction

pour l'employeur de ne pas délivrer les documents permettant l'exécution du contrat de travail ; que l'injonction de faire qui a été ordonnée sous astreinte par le juge des référés était donc fondée,