[Q] et incidents du ministère public et de la partie civile, la chambre de l'instruction ordonnait un supplément d'information par arrêt du 26 juin 2014 consistant en la mise en examen supplétive de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pierre C..., chef de secteur commercial),- les enquêteurs ont exigé l'ouverture de véhicules personnels à usage mixte dont ils se sont fait remettre le contenu (procès-verbal concernant M. D..., M.

et non de 10 minutes par exemple ?

[O] plutôt que de protéger l'intérêt général, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour rejeter le fait justificatif

de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne accusée d'une infraction a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, si bien qu'en retenant que le non-respect du principe de publicité des

; Attendu que le ministre chargé de l'économie fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la décision n° 07-D-09 du Conseil et dit qu'il n'est pas établi que le laboratoire Glaxo a enfreint les dispositions

d'avoir déféré à cette injonction, il devait lui être fait application des dispositions combinées des articles 800 et R. 236 du Code de procédure pénale, selon lesquelles, en matière criminelle, correctionnelle

qu'il soit fait mention au procès-verbal des débats du contenu de la déposition de l'expert Gérard E..., cette mention méconnaît les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ; "2°) alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

écrite de cet avis du ministère public, qui ne s'était pas borné à s'en rapporter à justice, et avaient pu y répondre utilement ou que le ministère public était représenté à l'audience et y avait développé

X..., Y... et Z..., en injonction de retrait et non-publication ultérieure des transcriptions précitées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mediapart, MM.

seulement un droit de s'opposer à tout acte de disposition passé à l'initiative du fonds, mais encore un droit de disposer pour son propre compte des actifs nantis ; qu'en approuvant l'injonction faite

et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans la nuit du 14 au 15 avril 2009 à Tours, les fonctionnaires de police O... J..., Y...

et d'invalidité de la Réunion obtenaient une saisine incidente pour enquêter sur ces nouveaux faits distincts de la procédure initiale ; que le prévenu leur déclarait : - avoir eu un infarctus soigné

code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 38, § 6) ; - le 3 février 2016 (après-midi) « le président a, de nouveau, interrogé l'accusé sur les faits et a reçu ses

police, ont fait l'objet de procès-verbaux dont la défense a obtenu copie intégrale avant le débat de fond devant les premiers juges ; que la procédure pénale en France, comme dans la plupart des Etats

civile ; Mais attendu que la faute lourde résultant d'une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission