moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation

X... diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect des heures de recherche d'emploi, de

Y..., le 24 avril 1997 ; qu'elle a été licenciée le 10 septembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement

avril 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation

alors que, d'autre part, en ajoutant des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, après l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

de la procédure disciplinaire prévue par l'accord sur les instances paritaires du 22 décembre 1994 ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure sans rendre le licenciement

Z... des demandes qu'il avait formées pour obtenir paiement des salaires lui restant dus, de diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et

indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que l'intéressé n'était pas démissionnaire, énonce que l'employeur a rapporté la preuve du caractère

X..., a été licenciée par lettre du 13 février 1989 pour motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel

règle de droit appropriée ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation

que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 23 juin 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité pour inobservation

lors de cet entretien, elle n'avait subi aucun préjudice ; Attendu cependant que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice, fut-il de principe, dont il appartient

l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nancy, 22 novembre 2000) d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité pour inobservation

Attendu que Mlle X..., au service de la société Cibior depuis le 1er octobre 1987, a été licenciée le 14 octobre 1993 ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnité pour inobservation

Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-6 du Code du travail que les dispositions des articles L. 122-14, L. 122

invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation

la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur le deuxième moyen en tans qu'il vise l'indemnité allouée à Mme X... pour inobservation

sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour inobservation de la procédure, a violé ce texte ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile,