«bénéficiait d'une seconde inscription d'hypothèque» sur un bien sis à Cotignac «dont elle n'a poursuivi la vente que le 27 juillet 2002, et dont le prix d'adjudication a été de 249 000 €, ce qui aurait

... en présentant des fausses garanties, a déterminé la Société Générale à lui remettre la somme de 15 200 000 francs dont une partie seulement a servi à réaliser l'objet du prêt, l'autre lui ayant permis

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS D'ARCADIE (LA SCI), FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE DONNER MAINLEVEE D'INSCRIPTIONS

involontaires aggravés et contravention au Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, à deux amendes de 2 500 francs et 5 000 francs ainsi qu'à l'annulation de son permis

de dernière heure et ainsi manqué à son devoir d'efficacité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que l'hypothèque provisoire, non-confirmée par une inscription définitive dans le

[H] au profit de la société Tentation et ordonné la radiation des inscriptions prises du chef de M. [I].

X...avocat, chargé de la défense des intérêts de Mme Y...lors de son divorce de Henri Z..., décédé depuis lors, a pris, le 15 janvier 1987, sur un bien appartenant à ce dernier, une inscription d'hypothèque

de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble litigieux ; qu'il s'ensuit qu'Irmine X... épouse Y... ne peut, sous le prétexte d'hypothétiques comptes à faire, prétendre n'être pas

l'hypothèque provisoire, dès lors que ladite inscription définitive est faite après la date de validité de l'hypothèque provisoire de sorte que le 4 septembre 2003, Maître Y... a pu écrire au trésorier

X... niait avoir commis sur les deux plaignantes les actes qui lui étaient reprochés ; qu'interrogé sur un éventuel précédent, il citait le nom de Perrine C... dont il disait qu'elle l'avait accusé l'année

Rémi X... et Mme Ginette X... ont sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée à la demande de M. Gérard X... sur un immeuble leur appartenant ; Attendu que M.

PARIS, 11 ème chambre, en date du 12 janvier 1998, qui l'a condamné, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail, à une amende de 10 000 francs et a rejeté sa demande en non-inscription

erronés mais choisis pour atteindre le nombre de caisses présentées comme caisses de chinchard, puis en les raturant après que le contrôle en cale a permis de découvrir leur dissimulation ; en donnant

LES MEMES QUALITES, A OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1976, L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTIOON D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE SUR L'IMMEUBLE VENDU POUR SURETE DE SA CREANCE DE COMPLEMENT DE PRIX

l'inscription par le Trésor public, sur chacun des massifs, de l'hypothèque légale pour le montant total des droits afférents à l'ensemble de la donation, alors que l'établissement de trois actes distincts

A TITRE HYPOTHECAIRE AUX MOTIFS QUE LEUR PREMIERE INSCRIPTION ETAIT PERIMEE A COMPTER DU 11 DECEMBRE 1976 ET QUE LE RENOUVELLEMENT EFFECTUE LE 21 MARS 1977 ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS QUE, SELON

métiers ; que, par la lecture du devis, Frédrik X..., qui avait besoin d'un maçon, savait que l'artisan requis par lui n'avait pas cette qualité ; que la plus élémentaire des vérifications lui aurait permis

En dépit de cet engagement, la SARL Mopelia n'a jamais fourni à la banque les pièces nécessaires à la prise d'inscription de l'hypothèque maritime.

judiciaire provisoire sur des biens lui appartenant à charge d'engager l'instance en validité de la mesure et la demande au fond dans le délai de trois mois ; qu'après l'inscription de l'hypothèque, M

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UN CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE PEUT ETRE AUTORISE, EN CAS D'URGENCE ET SI LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SEMBLE EN PERIL