SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE GUY X..., PRETENDANT QUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARGENTEUIL AURAIT ETE REFUSEE, A SAISI D'UN RECOURS LE TRIBUNAL D'INSTANCE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI

X... a saisi le 25 avril 2013 un tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 1441-5 du code du travail d'une demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chambéry

Y... sur les listes électorales de la commune de Saint-Seurin sur l'Isle, le jugement retient que si celui-ci a été condamné le 4 novembre 1975 pour faillite personnelle, cette décision a été prise il

CONSULAIRES PREVUS AU TITRE IV DU PRESENT DECRET - 3° LES ANCIENS MEMBRES ET LES MEMBRES EN EXERCICE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE N'ETANT PLUS ELECTEURS A TITRE

X... contestant son inscription sur la liste électorale, en vue des élections prud'homales, dans la section " commerce ", l'a rejeté ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement que

Christian Payan, demeurant à Cravant (Loiret), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Orléans, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience

Y... justifie son inscription en section activités diverses et non en section commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était l'activité principale de M.

sur la liste nationale, dès lors, d'une part, qu'il ne justifie pas d'une reconnaissance ou d'une notoriété suffisante au niveau national comme international, d'autre part, qu

Sylvain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 6 novembre 1997), que M.

SUR LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES, AUX LIEU ET PLACE DE GUENY, DE JEAN-LUC EWALD, PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LADITE

listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai de 11 jours pour

X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai

Jacques et Frédéric XI... et Mlle Hélène XI... reprochent au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'Aragnouet, alors qu'en retenant que,

N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SNB TENDANT A FAIRE DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, PUISQUE LA LISTE ELECTORALE MENTIONNAIT LE NOM DE CES SALARIES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION

de l'ARPE d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, R. 513-9, L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGENT DE VENTES AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION

DE LE TOURNEUX, SALARIE DE L'UNION MUTUALISTE DE LA REGION CHOLETAISE, DANS LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES AU MOTIF QU'IL TRAVAILLAIT DANS UNE PHARMACIE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la Fédération CGT commerce distribution services.