qualité d'agent de fabrication ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail et d'un examen, le 22 septembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail ainsi qu'à tout poste en production

de prétraitement en cause, qui fait subir aux DIS un traitement thermique par pyrolyse, doit être considérée comme une installation d'incinération ; qu'il constate que si le procédé de pyrolyse permet

avait aucune signalisation autour de la fosse et qu'elle n'était pas couverte ; que le travail d'Alain C... consistait à aider Philippe Y... dans la manutention des "tire copeaux" et que c'est pour permettre

classées a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans une porcherie qui est

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à démonter la clôture pour permettre de rétablir l'accès initial du GAEC à la parcelle à lui louée A n° [Cadastre 5] et à la parcelle A n° [Cadastre

cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de la Société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2017, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans

font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1988) d'avoir constaté la résolution de ce bail pour défaut de paiement des loyers et ordonné leur expulsion alors, selon le moyen, "1°/ que seules les prétentions

individuelle, puisque pour installer une protection collective l'ouvrier aurait été pendant un temps équivalent contraint d'utiliser une protection individuelle, - que les arcades supérieures en briques

d'électricité et de vapeur à partir d'installations de cogénération ; qu'elle a été sélectionnée, à la suite d'un appel d'offres portant sur des installations de production d'électricité à partir de la

classées pour la protection de l'environnement, les activités connexes de stockage de véhicules et de bennes, de dépôt de gaz et de station de traitement des eaux usées s'exerçant sur la zone sud.

de protection des remparts de la ville d'Avignon, quand il était constant que l'immeuble pouvait être utilisé à des fins commerciales pour n'importe quel commerce, ce qui impliquait l'installation d'enseignes

classée, (...) la prévention de la pollution et le contrôle en matière de sécurité et de protection de l'environnement ; il disposait, même s'il avait initialement une formation de cadre administratif

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 2023), la société Groupe Okwind et la société Okwind sont spécialisées dans la conception, la fabrication et l'installation de systèmes de production et de gestion

de protection immédiate, le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloigné ; que dans le cadre de la compétence ; que, dans le cadre de la compétence qui lui est dévolue par

L'objet prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; en outre, il vise à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation

le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. 2.

de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ne concernait pas les stations autonomes d'éclairage, de sorte que, lors de la souscription de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2000), que, pour permettre

; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Toulouse est juridiction d'appel relativement au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ; qu'en renvoyant l'affaire à ce tribunal, après avoir infirmé sur la