distincte, entre des parties différentes ; que la jonction des instances ne créée pas, à elle seule, des liens juridiques entre les parties en cause, de sorte que chacune des instances jointes conserve

, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 2143-3 du code du travail par défaut d'application ; 2°/ que l'établissement distinct permettant

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1993 par le tribunal d'instance

Thierry X..., demeurant ..., 62800 Lievin, en cassation du jugement n° 994 rendu le 23 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Lens (élections professionnelles), au profit de la société Le Messager

, ne statue pas sur le même objet et la même cause et n'est donc revêtu d'aucune autorité de la chose jugée vis-à-vis des instances relatives à d'autres redressements intervenus au sein d'une entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 7 septembre

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société France Telecom fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance

connaître d'une demande principale, ne s'impose qu'aux parties à l'instance sur la demande principale et au juge de la juridiction désignée pour en connaître, à l'exclusion des parties à l'instance, distincte

à l'encontre des architectes A... et Garat, de la société Ducassou et de la compagnie d'assurance la Préservatrice ; que les acquéreurs des appartements ont engagé en 1984 une instance distincte à l'encontre

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sepur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par le tribunal d'instance

relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en

distincts ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 425-1 et R 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées au nom de M.

de Dunkerque (contentieux des élections professionnelles), dans l'instance l'opposant à M.

X..., ès qualités de directeur des ateliers La Lys, Centre d'aide par le travail, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles

François X..., demeurant ..., 2 / le Syndicat mines et métallurgie Nantes CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1999 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux

de l'instance au fond pour les besoins de laquelle ces pièces devaient être communiquées, et qu'elle en a conclu que l'engagement de l'instance au fond n'avait pas interrompu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement

Statuant sur le pourvoi formé par l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal d'instance