initiale, à l'encontre d'un autre défendeur à cette même instance ; qu'aussi bien, dès lors que la société Calcialiment figurait au nombre des défendeurs comparant sur l'instance principale introduite

ET DAME Z..., UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ A COMMIS DEUX NOTAIRES DE METZ POUR PROCEDER AUDIT PARTAGE ; QUE DEVANT LES NOTAIRES, LA DAME Z...

ET LE PRETENDU GARANT; QUE L'INSTANCE PRINCIPALE ET CELLE EN GARANTIE SONT CONNEXES, MAIS DISTINCTES; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 9 MARS 1971 PAR LAJUS, GARANT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 310, ALINEA 8 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES DEMANDES TENDANT A LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE,

La présente instance principalement dirigée contre L'AGS CGEA de ROUEN ne déroge pas à la règle de l'unicité de l'instance dès lors cet organisme ne pouvait être attrait devant la juridiction prud'homale

EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE

Z... et A..., copropriétaires, sont intervenus à l'instance principale au fond qui a été reprise, après décès de M.

condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu que l'arrêt énonce que les dépens de première instance

, alors, selon le moyen, "qu'il n'existe pas de lien de dépendance direct et nécessaire entre une instance principale engagée par le maître de l'ouvrage contre deux constructeurs et un fournisseur, laquelle

assuré leur défense, avait appelé en garantie le syndic qui était en exercice le jour de la délivrance de l'assignation à comparaître devant le tribunal ; que ce recours en garantie a été disjoint de l'instance

A CONCLU EN PREMIERE INSTANCE, PRINCIPALEMENT, A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT DE PLANO A SA DEMANDE EN DIVORCE ET A SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, SUBSIDIAIREMENT

Y..., pour cette raison que ce recours n'a pas été notifié aux autres parties à l'instance principale, qui ne profitaient ni ne préjudiciaient d'une condamnation qui ne concernait que la commune et les

SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE

procédure ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « les conclusions de la société Robert Bosch ont été notifiées en réponse à des conclusions de la société Cummins qui sollicitaient la jonction avec l'instance

unique : Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble"La Palmeraie" (le syndicat) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1988) d'avoir prononcé la péremption de l'instance

Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, les diligences faites dans l'une

JURIDICTION COMPETENTE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT DE LA SOCIETE TEMPKING CORPORATION L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL Y A UNE CONNEXITE EVIDENTE ENTRE L'INSTANCE

compagnie La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances (la compagnie), a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans l'instance