à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que sauf disposition conventionnelle contraire, les sommes versées au salarié au titre du dispositif d'intéressement

le calcul de l'intéressement, un accord d'intéressement peut prendre en compte les résultats de certaines des entreprises du groupe au sein duquel cet accord s'applique, la cour d'appel a violé les textes

réalisé dans le cadre de l'ordonnance n 59-126 du 7 janvier 1959 et liant l'intéressement à l'amélioration des résultats et à la productivité dans l'entreprise ; que ne peuvent être tenues pour telles

en réparation du préjudice résultant de la minoration de leur pension de vieillesse ; qu'ils ont en outre sollicité le versement d'une prime d'intéressement aux résultats pour l'année 1994 ; Sur le

X... d'exécuter son préavis ; qu'il résultait des documents produits que la société avait entendu dégager l'intéressé de l'exécution du préavis ; que, dès le 1er juin, elle avait fait procéder au

net comptable déficitaire pour les années en cause, ce qui excluait toute répartition au titre de l'intéressement d'une somme liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise, la cour d'appel a

pour l'intéressé de son contrat de travail'' ; qu'il en résulte que les heures de formation des conseillers prud'hommes ne sont assimilées à du temps de travail effectif que pour la détermination de la

X... des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une provision sur le montant des sommes dues au titre de l'intéressement, alors selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à

résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

aux intérêts de M.

Il résulte de ce texte que l'employeur n'a l'obligation de réunir et consulter le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ou les délégués du personnel dans les entreprises

, postérieurement à l'adoption de ce texte, des dispositifs légaux de participation et d'intéressement visant à associer les salariés aux résultats de l'entreprise, par le versement de sommes qui ne constituent

1989-2001 en invoquant l'application à leur entreprise, pendant cette période, des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des

que la réorganisation invoquée avait été décidée, non pas dans l'intérêt de l'entreprise, mais dans celui de son président, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses

pour le préjudice résultant de la rupture des relations contractuelles. 3.

reprochée à un salarié ne peut être établie que par rapport aux résultats antérieurs de l'intéressé ou à ceux obtenus par ses collègues de travail placés dans les mêmes conditions ; que, dès lors, en

du salarié aux résultats de l'entreprise qui résulte de la part variable de sa rémunération contractuelle, doit être inclu dans le salaire de référence, alors que les sommes versées en application d'un

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993) que M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.