la cité Blot ; qu'il est indiqué dans la convention du 13 février 1987 que la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray a sollicité de l'autorité administrative une déclaration d'insalubrité comportant interdiction

. ; que ces parcelles sur lesquelles étaient également édifiés des maisons à usage d'habitation non frappées d'insalubrité irrémédiable ainsi qu'un local commercial ont été expropriées, au profit de l'Etablissement

administrative qui déclare insalubre et insusceptible d'occupation l'immeuble dont ils dépendent, l'usage du local loué étant indissociable d'un usage des parties communes, et qui édicte expressément une interdiction

. ; qu'à l'issue de sa visite en date du 29 février 2008, ce dernier préconisait une mesure d'interdiction d'habiter et prenait acte de l'indication qu'un accord avait été trouvé entre les propriétaires

30,79 mètres carrés dont seuls 19, 69 mètres carrés n'étaient pas pris en compte, qu'un certificat délivré par la commune attestait que l'immeuble n'était pas frappé de péril et ne mentionnait ni interdiction

S... un immeuble situé [...] , pour un prix de 460.000 euros; qu'aux termes de l'acte authentique, le vendeur déclarait que le bien vendu n'était pas insalubre et ne faisait l'objet d'aucune interdiction

bailleresse de mettre l'installation électrique et la chaudière au gaz en conformité et d'assurer un moyen de chauffage fixe suffisant précisant qu'il s'agissait des travaux les plus urgents, avec interdiction

dispose notamment que lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le

procédure civile outre les dépens de l'instance ; qu'il fait valoir qu'un arrêté de péril a été rendu concernant l'immeuble situé [...] le 24 octobre 2012 par le Préfet de police de Paris, et un arrêté d'interdiction

par le commissaire du gouvernement démontre les désordres structurels, ce qui correspond à des désordres structurels pesant sur le bien, sur le premier et le second oeuvre, justifiant des arrêtés d'interdiction

La cour d'appel qui, dès lors qu'elle écartait l'existence de liens suffisants et continus de nature à établir que la parcelle litigieuse constituait le lieu d'habitation de M. et Mme [P], n'était pas

. une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention par les promettants de l'autorisation de changer sa destination en usage d'habitation

critères d'un logement décent, a sollicité reconventionnellement le remboursement des loyers versés, l'indemnisation de son préjudice et son relogement par le bailleur en application de la procédure d'interdiction

, notamment, par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, ce qui lui faisait grief, de même que ce commandement

transfert de propriété, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (l'EPFIF), d'un bien immobilier lui appartenant, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pour insalubrité et d'une interdiction

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et les articles L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation

B... et sa fille sont venues habiter le logement, en 2013, le couple avait la charge de trois enfants mineurs et si M.

et sa dangerosité, étant observé qu'à la date de l'acte authentique, les baux des logements étant en cours, le vendeur déclarait que « le bien n'était pas insalubre et ne faisait l'objet d'aucune interdiction

II. - En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants.

, qu'il ait fait ou non l'objet d'une interdiction administrative d'habiter et qu'elle ne pouvait se méprendre sur l'inhabitabilité absolue des lieux, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'interdiction