de séjour, 10 ans d'interdiction des droits civiques, s'est prononcé sur l'action douanière, et a ordonné son maintien en détention.

X... du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente à une peine de neuf ans d'emprisonnement et à une interdiction de séjour pour une durée de cinq ans dans

général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, et D. 49-8 du code de procédure pénale, 6, §1, de la Convention européenne des droits

de l'homme et des libertés fondamentales et L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour

régularité de leur entrée ou de leur séjour en France.

K... une peine d'interdiction de séjour dans le département du Vaucluse pour une durée de cinq ans sans motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa

[E] [Z] et ordonné sa mise en liberté. 1° ALORS QUE selon l'article L 561-2 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement ou,

service à temps partiel par la société Millenium nettoyage industriel (société Millenium) ; qu'à la suite d'un contrôle des services de police faisant apparaître sa situation irrégulière par rapport au séjour

droit'' et que la visite du domicile de M.

de séjour et à des mesures de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi d'Anwar A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit, ni par le demandeur, ni par

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 12 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur l'entrée et le séjour

de diriger les exercices spirituels ; qu'au cours d'une récréation pendant laquelle ces deux personnes se sont absentées pour préparer le repas plusieurs adolescentes se sont approchées, malgré l'interdiction

LOTFI OU LOFTI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, SEJOUR

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois ans d'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, cinq ans d'interdiction de séjour, une confiscation et a prononcé sur les

Ces circonstances justifiaient pleinement le contrôle opéré.

La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues

à indemnisation de ses ayants droit à hauteur de 50 % et que M.

de séjour pendant 5 ans et la privation des droits de l'article 42 pendant la même durée, et contre X... l'interdiction définitive du territoire national et les a condamnés solidairement à diverses pénalités

PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALBI LE 21 JUIN 1968, AU MOTIF QUE, S'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE PEINE CRIMINELLE ABSORBE NECESSAIREMENT UNE PEINE CORRECTIONNELLE ET QUE LA CONFUSION EST DE DROIT

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DEF du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Generali IARD, venant aux droits