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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01376

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

public ; il en est de même des nombreuses infractions commises lors de la seconde intervention de la police, et tout au long de la garde à vue ; le passé judiciaire de M.

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CC

cr

613725d8cd58014677420f65

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

édictée par le magistrat instructeur et non contestée par Marie-Christine X... de rencontrer cette personne - pour affirmer que "l'interdiction de se livrer à toute activité de conseil, d'assistance,

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cr

61372588cd5801467741e8d9

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction

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civ2

613722aecd58014677400082

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

... à les garantir de ces condamnations; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, seules les collisions qui se produisent dans une aire d'intersection

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soc

61372293cd580146773feaa8

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

était en marche, et sans en avoir reçu l'ordre, et que les ouvriers, en cas d'incident, faisaient appel systématiquement au chef d'équipe, ce dont il résultait que les ouvriers ne pouvaient ignorer l'interdiction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03499

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

, des articles 138, 139, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de proportion ; "en ce que, confirmant l'ordonnance entreprise, il rejette la demande de mainlevée de l'interdiction

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civ2

6137231fcd58014677405bb1

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

-qui selon ses propres déclarations, circulait à une allure de 60 km/heure, soit plus de 16 mètres par seconde- avait commis une faute en s'abstenant de ralentir à l'abord de l'intersection précédée d'un

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cr

613725facd5801467742200f

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02375

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

susceptibles d'être réalisées dans le cadre de l'astreinte, les interventions exceptionnelles des interventions ordinaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4.1

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cr

613726a4cd580146774274df

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

intervention sur la fixation par ostéosynthèse sans greffe osseuse dans la perspective d'une arthrodèse ; qu'il est bien établi que l'intervention fautive du 15 septembre 1995 est à l'origine des dommages

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02408

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction

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cr

61372627cd580146774235f8

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

de la gendarmerie ; que ces déclarations, nonobstant les dénégations du prévenu, et l'absence de constatation par les gendarmes, du bruit, qui avait cessé lors de leur intervention, suffisent à rapporter

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comm

613722f5cd58014677403b51

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

en appel de la société Porsche, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intervention de la société Porsche tendant à appuyer son importateur exclusif pour la France, est fondée sur la propriété qu'elle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02341

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

des détentions arbitraires et à la liberté individuelle en ce qu'elles prolongent de plein droit, sans intervention du juge, les effets des titres de détention provisoire ; qu'il y a lieu, dès lors, de

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cr

613725dbcd580146774210e2

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

sur le respirateur et que celui-ci était affecté d'une fuite, bien qu'il ait appartenu au docteur Y..., médecin anesthésiste, de s'assurer du bon fonctionnement de l'appareil avant de pratiquer l'intervention

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cr

613725b6cd5801467741ff58

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

223-6 nouveau du Code pénal, 138, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de placement du requérant sous contrôle judiciaire portant interdiction

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soc

61372434cd58014677413855

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été engagé en qualité d'expert par la société Alma Intervention par contrat de

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cr

61372638cd58014677423e1f

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

résultait des déclarations circonstanciées des témoins que le prévenu, qui circulait initialement sur la voie du milieu, a dépassé à vive allure les véhicules à l'arrêt au feu rouge implanté à l'intersection

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cr

6079a87f9ba5988459c4d803

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

des intéressés que les services proposés par eux, sans compétence particulière, revêtent un caractère illusoire, n'évitent à leur clientèle ni les frais d'expertise comptable ni ceux générés par l'intervention

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soc

613722c3cd5801467740131f

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

rupture abusive et non-respect de la procédure, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de Mlle X... comportait un article 4 intitulé "interdictions

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