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28 245 résultats pour « interventions forcées en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200699

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

forcée Mme Y... et M.

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4822e

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X..., celui-ci, le 3 novembre 1992, a assigné en intervention forcée, devant la cour d'appel, la société AXA assurances (la société), assureur de la SARL ; que cette assignation a été déclarée nulle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300204

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

O..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-26.116 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant à M. H...

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc96

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, Mme Y... a assigné en intervention forcée devant la cour d'appel l'Union pour le crédit du bâtiment (l'UCB) et le Crédit d'équipement aux petites et moyennes

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741af08

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

(consorts C...) ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel des consorts C..., alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099c4

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

A... et Mme X... ont appelé les époux Z... en intervention forcée devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9c5

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

, le Cabinet Lamy Ange a appelé en garantie son assureur, la compagnie La France, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, et Mme C... a assigné en intervention forcée la société

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f64d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7d6

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7d7

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7d8

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7d9

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7db

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7dc

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7dd

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7de

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7df

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89a

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89b

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89c

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle

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