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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200699
18 mai 2017
forcée Mme Y... et M.
60794d249ba5988459c4822e
8 avril 2004
X..., celui-ci, le 3 novembre 1992, a assigné en intervention forcée, devant la cour d'appel, la société AXA assurances (la société), assureur de la SARL ; que cette assignation a été déclarée nulle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300204
4 mars 2021
O..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-26.116 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant à M. H...
comm
613722a9cd580146773ffc96
20 février 1996
du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, Mme Y... a assigné en intervention forcée devant la cour d'appel l'Union pour le crédit du bâtiment (l'UCB) et le Crédit d'équipement aux petites et moyennes
61372518cd5801467741af08
4 octobre 2007
(consorts C...) ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel des consorts C..., alors, selon le moyen, que
6137236dcd580146774099c4
8 juin 2000
A... et Mme X... ont appelé les époux Z... en intervention forcée devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
61372380cd5801467740a9c5
15 juin 2000
, le Cabinet Lamy Ange a appelé en garantie son assureur, la compagnie La France, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, et Mme C... a assigné en intervention forcée la société
613723e1cd5801467740f64d
25 septembre 2002
société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé
613723e3cd5801467740f7d6
société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé
613723e3cd5801467740f7d7
613723e3cd5801467740f7d8
613723e3cd5801467740f7d9
613723e3cd5801467740f7db
613723e3cd5801467740f7dc
613723e3cd5801467740f7dd
613723e3cd5801467740f7de
613723e3cd5801467740f7df
613723e4cd5801467740f89a
613723e4cd5801467740f89b
613723e4cd5801467740f89c
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