AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

K... est poursuivi pour des faits commis en juin 2006 pour la complicité du délit de détournement de bien public, depuis le 6 juillet 2007 s'agissant du recel de détournement de bien public et entre le

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme F...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

public, appelant, demande à la Cour d'annuler le jugement entrepris et d'évoquer par application de l'article 520 ; que, sur le fond, le ministère public a requis la relaxe du prévenu du chef d'abus de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, les investigations sollicitées par l'avocat de M.

Meyer, président de chambre, à l'audience publique du 9 juillet 1997, en présence du ministère public et du greffier" ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

des investigations complémentaires par voie de supplément d'information ; qu'en l'espèce, par jugement avant dire droit du 28 mai 2002, le tribunal pour enfants avait ordonné le renvoi de l'affaire au

public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, ayant pour mission de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au [16] dans

par personne dépositaire public, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné

, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir

dangereuses pour la santé ; qu'il a interjeté appel de même que le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne

peut mettre en mouvement l'action publique soit en se constituant partie civile soit en usant de la procédure de citation directe et que ce droit est réservé au seul ministère public sous la sanction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

public les pièces d'exécution de la demande d'entraide utilisés et le rapport établi par l'OCRGDF le 19 juin 2013 susvisé ; que, le 6 juin 2014, le ministère public a rendu un avis favorable aux saisies

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie

Par ordonnance du 31 août 2021, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu. 4. La plaignante a relevé appel de cette décision.

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par décision du 2 mars 2011, le ministère public de la cour pénale du Caire (Egypte), constatant que M.