1 / que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut se fonder sur un moyen qu'il a relevé d'office sans, au préalable, avoir invité

code de commerce, que sur l'absence d'un lien de rattachement avec la France des relations contractuelles ayant existé entre les sociétés CenCar et Rotosiam, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

Y..." quant à la "pérennité des emplois", ne caractérisait pas une "incitation" à quitter l'entreprise, et donc une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

. : " si tu veux, on peut régler ça tout de suite " ; qu'à l'extérieur il avait invité ce dernier à se battre puis lui avait porté des coups de poing au visage ; qu'Habibi Y... déposait également plainte

[U] n'était pas disproportionné, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, d'abord, si le manquement reproché à M.

élections ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler les élections qui se sont tenues les 4 et 18 juin 2018 en son sein, alors, selon le moyen : 1°/ que l'invitation

société BPE lors d'une audience de réitération des enchères devant le tribunal de grande instance de Lyon constituait un aveu judiciaire susceptible d'être opposé à la BPE dans le cadre de l'instance initiée

W... en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation alors « que les juges ne peuvent qualifier une stipulation contractuelle de clause pénale, sans inviter les parties à s'expliquer quant à cette

les parties à présenter leurs observations ; qu'en constatant la caducité de la seconde déclaration de saisine, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point,

, si cette absence de réponse de la société Toyota n'avait pas incité la société DROA à croire que les relations contractuelles seraient effectivement maintenues et si la société Toyota n'avait pas par

société ISS en avril 1982, tendant à voir la Banque Y... condamnée à lui payer une somme de 477 500 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée

d'avis de réception ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de la procédure que, suite à l'audience du 21 janvier 2019, le service du surendettement du tribunal d'instance de Lens n'a pas régulièrement invité

[S] ne relèvent pas des pouvoirs juridictionnels du juge de la vérification des créances et, par voie de conséquence, d'inviter M.

avec le cabinet [F] se serait poursuivie par tacite reconduction avec l'association de gestion et de comptabilité de la Loire, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la liberté de choix de

X... ne constituaient pas un tel recours ; qu'en soulevant ce moyen d'office sans avoir au préalable invité les parties à en discuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

La société fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

2019, alors « que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que lorsqu'ils décident de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours, les juges du fond doivent inviter

relevé d'office, la cour d'appel a méconnu l'article préliminaire du code de procédure pénale et le principe selon lequel le juge ne peut relever d'office un moyen de droit dans avoir au préalable invité