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Y..., qui n'a pas renoncé au bénéfice d'être jugé par la juridiction de son pays, a pu valablement saisir de sa contestation le conseil de prud'hommes de Nice dont la compétence territoriale n'est pas

dûment validée, alors, selon le moyen, que le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour opérer le transport au saisissant dès lors que le jugement

de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière et notamment dudit commandement de payer, désormais radié, de sorte que le créancier ne pouvait plus saisir le juge de l'exécution d'une demande de

saisi : Aux termes de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, "En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la

devant le juge de l'exécution sur l'existence ou le montant de la créance ; Et attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande

France au paiement des causes de la saisie en soutenant qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement ; que le juge a rejeté sa demande et que la société Sud Boisson a relevé appel

Saisi par la société Roc façade d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, le tribunal, par jugement du 6 novembre 2020, a rectifié le dispositif du jugement du 10 juillet, en y ajoutant :

a été saisie de la demande en paiement, c'est en vain que le prévenu Jean-Claude X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice

Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté ses demandes, alors « que la subrogation transmet, à la date du paiement qu'elle implique et dans la mesure de la somme ainsi versée,

conservatoire en saisie-attribution, avec demande de paiement de la somme de 98 250,50 euros, montant arrêté sur la base de la transaction après l'intervention de l'arrêt de la Cour de cassation ; que

part et en toute hypothèse, le juge doit trancher le litige soumis à son examen conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d'appel était saisie de demandes fondées sur le retard

Y... ; qu'en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, la Cour annulera le jugement entrepris, évoquera et statuera dans les limites de sa saisine régulière

X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme Y... entre les mains de Mme Z... ; que Mme Z... ayant contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, en soutenant qu'elle n'était

n'ayant pas procédé au paiement, le saisissant a porté la contestation devant un juge de l'exécution et a demandé la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi ; que le juge ayant accueilli

clairement demandé, si la formulation de ces demandes principales chiffrées d'un montant total inférieur à 4 000 euros ne rendait pas valable la saisine du juge de proximité par voie de déclaration au

SAHELAC fonde son action en paiement contre le tiers saisi uniquement sur les articles R. 211-6 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution visant à obtenir le paiement par le tiers saisi des

trouvée interrompue par cette saisine conformément à l'article 2241 du code civil, et que la saisine du juge d'une contestation par le destinataire de la notification d'indu avait pour effet d'interrompre

de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi