du tribunal de grande instance de Paris, il resterait qu'avant d'exécuter la commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Rouen devait vérifier que les enquêteurs désignés par ce

Nativel, "juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué au tribunal de grande instance de Draguignan, désigné comme assesseur par ordonnance du 20 mai 1997 de M. le premier président de la cour

du tribunal de grande instance de BAR- LE-DUC, en date du 12 mars 2001, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, a désigné

X... et lui a laissé le soin de désigner les agents compétents et, d autre part, donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Nanterre pour exercer le contrôle des opérations

CAGNA , contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de COMPIEGNE, en date du 28 septembre 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance

Jamet, juge au tribunal de grande instance de Reims, et M.

, le président du tribunal de grande instance qui désigne un gendarme "non- officier" et "non-gradé" afin qu'il assiste à une visite domiciliaire, doit constater dans son ordonnance que ce gendarme compte

(Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à

Blanchard, juge au tribunal de grande instance d'Alençon, et de M.

du tribunal de grande instance de Nanterre du 28 novembre 1989 qui avait, pour des locaux de la société Quillery, donné au président du tribunal de grande instance de Bobigny une commisison rogatoire

André X..., domicilié en cette qualité audit siège social, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Béziers, au profit de M. Z...

ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt attaqué que Mme Z..., juge au tribunal de grande instance de Libourne, ait fait l'objet d'une ordonnance la déléguant au tribunal de grande instance de Bordeaux

au tribunal de grande instance de Libourne, chargée du tribunal d instance de Libourne, et de Sylvie Barghon-Duval, juge placé auprès du premier président de la cour d appel de Bordeaux, désignées par

Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Nicolas, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nantes a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

arrêt ; Attendu que, par ordonnance n° 98/2040 du 3 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

du tribunal de grande instance de Paris, il resterait qu'avant d'exécuter la commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Rouen devait vérifier que les enquêteurs désignés par ce

du tribunal de grande instance de Paris, il resterait qu'avant d'exécuter la commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Rouen devait vérifier que les enquêteurs désignés par ce

Jean- Louis A..., premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne Dupuy, juge placé auprès du premier président, déléguée en qualité de juge des enfants au tribunal de grande