compte tenu du rang de cette créance, alors, selon le moyen, que les créances nées après le jugement prononçant la liquidation judiciaire et après la cessation de l'activité de l'entreprise, qui ne sont

judiciaire de la société, demeure une personne pouvant se dire habilitée à recevoir la signification du jugement prononçant la liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 1998) qui a annulé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire pour avoir été rendu en l'absence de rapport du juge-commissaire, d'avoir

DU 13 JUILLET 1967, IL EST NECESSAIRE POUR QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SOIT OPPOSABLE A LA MASSE, QUE L'ACTION EN REVENDICATION AIT ETE INTENTEE PAR LE VENDEUR NON PAYE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT

X... a été désigné comme représentant des salariés ; que la société Railcau a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 1986 ; que M.

IRRECEVABLE COMME TARDIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PREVOYANT, EXPRESSEMENT ET SANS RESTRICTION, LA POSSIBILITE DE PRODUIRE DANS LA QUINZAINE DU JUGEMENT

du concordat ainsi que pour la période postérieure au jugement prononçant la liquidation des biens étaient des dettes de la masse, alors, selon le pourvoi, que, s'il est constant que la masse peut être

contestée par le contribuable qui aura la charge de la preuve de son erreur d'appréciation et que l'éventuel comportement préjudiciable de l'héritier récalcitrant pourra être soumis à l'appréciation du juge

X... ; que ce dernier ayant demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte, M. Galve a relevé appel du jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à ce titre ; Attendu que M.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir refusé de rétracter le jugement prononçant la liquidation judiciaire alors,

; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne morale est dissoute par l'effet d'un jugement

; qu'enfin le jugement qui prononce la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle de la part des créanciers dont les créances nées avant le jugement constatant la cessation des paiements

jugement qui rétracte, complète ou modifie le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en l'absence de publication, ou lorsque celle-ci comporte des omissions affactant des éléments essentiels

Ce procès-verbal de réception, établi le jour même du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Ateliers du Marais, doit être écarté.

Z... demandait l'exécution étant intervenue avant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société International projects, ces dispositions étaient inapplicables en l'espèce, sans qu'il y

la cour d'appel qui décide qu'en vertu de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui annule un jugement prononçant la liquidation judiciaire peut d'offfice prononcer la liquidation

X... a fait assigner devant un juge de l'exécution le mandataire liquidateur et l'association en demandant la caducité du jugement du 29 novembre 1994 rectifié le 4 novembre 2003 et la nullité du jugement

Georges Z..., mandataire-liquidateur, demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque