alors que devant le juge d'instruction il s'est contenté de dire qu'il n'avait pas osé faire le tri après le départ des personnes qui l'utilisaient et qu'il avait ainsi conservé les documents litigieux

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3 » ; que l'avocat de la partie civile soutient que le juge d'instruction

pénale ont été respectés ; " alors, d'une part, que méconnaît les droits de la défense, le principe du droit à un procès équitable et l'article 116 du Code de procédure pénale le juge d'instruction

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de ce que l'instruction a été menée exclusivement à charge ; "au motif qu'il ne fut pas instruit et instrumenté seulement à charge

faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

et du caractère arbitraire de sa détention durant trois jours à l'issue de la garde à vue, jusqu'à sa présentation aux juges d'instruction mandants ; "aux motifs que, "le mandat d'amener est défini,

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 314-1, 441-7 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la partie civile sollicitait la même mesure" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la partie civile a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant

les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge et des témoins à décharge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés

résulter que de l'utilisation, par les enquêteurs et le juge d'instruction, des pièces et des renseignements tirés de la procédure annulée et frauduleusement reconstituée, en violation des dispositions

ont pris connaissance de pièces saisies et agi en qualité d'experts sans avoir reçu mission du juge d'instruction, seul habilité à ordonner expertise, ni prêté serment ; les scellés ont été confiés à

, qui n'a pas répondu à ce moyen de nullité, encourt la censure ; "2°) alors que la chambre de l'instruction était saisie d'un moyen tiré de l'inconventionnalité de la procédure de contrôle en entreprise

confié au juge d'instruction et sursis à statuer quant au règlement de l'information ; qu'une fois le supplément d'information exécuté, la chambre de l'instruction a ordonné un second supplément d'information

et condamné celui-ci à trente amendes de 200 francs chacune ; "aux motifs propres que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que le procès-verbal du 17 août 1999 faisait foi et avait toute

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, après avoir relaxé Gérard Q..., Max L..., Michel C..., Charles M..., Hervé

détention n'avait pas à son égard autorité de la chose jugée, dans la mesure où elle n'était pas partie à la procédure devant le juge des libertés et de la détention et que l'objet de la saisine de ce

d'instruction, faisant application de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, par ordonnance du 19 janvier 2016, dit qu'il existait charges suffisantes contre M.

A... n'était pas chargé d'une mission de service public, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors, à tout le moins, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

Z... à l'encontre de l'ordonnance de mise en accusation par laquelle les juges d'instruction ont dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre lui d'avoir commis les crimes d'enlèvement

C..., juge d'instruction délégué par le président du tribunal de grande instance de Nantes ; que leur absence dans le présent dossier n'entraîne pas de violation des droits de la défense " ; "alors