X..., la société a obtenu une ordonnance faisant à celui-ci injonction de lui payer un certaine somme ; que M.

X..., la société a obtenu une ordonnance faisant à celui-ci injonction de lui payer un certaine somme ; que M.

de l'Union commerciale et industrielle (UCI) un premier crédit, pour lequel elle avait donné l'autorisation de prélever les échéances sur son compte bancaire, a exercé son droit de rétractation avant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de rétractation formée par Maître Y..., ès qualités ; AUX MOTIFS QUE par un jugement du 18 décembre

du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF ; la condamne à payer à M.

de lui payer la somme de 30 879,54 francs, due en vertu des stipulations du contrat résilié ; que M.

, que, par jugement du 4 avril 2008 du tribunal de Braga, au Portugal, la société TSD confection a été condamnée à payer une certaine somme à la société Rampa, laquelle a obtenu du greffier en chef d'un

la tardiveté de la rétractation, intervenue après le délai de 7 jours prévus par la loi du 22 décembre 1972 ; Attendu que pour annuler l'injonction de payer en date du 5 juillet 1989 délivrée contre

L'ordonnance rétractée, substituée par un jugement ne pouvait pas faire l'objet d'une opposition ou d'une rétraction.

opposition, dit et jugé nulle et de nul effet l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 1er mars 2011, en conséquence, dit et jugé la SA AFONE mal fondée en ses demandes et l'en avoir déboutée ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par le jugement attaqué à la somme de 1.100.000 euros pour la période du 24 octobre au 13 novembre

La non comparution du débiteur à l'audience sur opposition à injonction de payer, impose au tribunal que la seule vérification conforme aux dispositions de l'article 472 alinéa 2, à savoir si la demande

[F], en qualité de liquidateur de la société MTA, fait grief à l'arrêt de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 17/1045 et de limiter à la somme de 903,74 euros le montant que la société

N... faisait valoir qu'en dépit des contraventions et injonctions de la police, l'employeur s'était opposé à l'installation d'un tachygraphe dans le camion qu'il conduisait (cf. conclusions d'appel p.

L... a formé opposition au jugement d'une juridiction de proximité, rendu par défaut, l'ayant débouté de l'opposition qu'il avait formée contre une ordonnance portant injonction de payer rendue au profit

L... fait grief au jugement du 18 septembre 2018 attaqué D'AVOIR dit M. L... mal fondé en son opposition, de l'Avoir rejeté et, en conséquence, de l'Avoir condamné à payer à Q...

son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, au motif essentiel qu'elle était dans l'incapacité de justifier de son changement d'activité en 1977, alors, d'une part, que la valeur et la force

d'instance une ordonnance d'injonction de payer, laquelle a été déclarée non avenue à la suite de l'opposition de MM.

de payer contre laquelle M.