infra) et son éviction de fait par l'employeur, annonce confirmée aux tiers ; Que la diligence par la salariée d'une procédure de reprise ayant donné lieu à arrêt de travail et inaptitude, fut-elle jugée

défaut, à voir ordonner la nomination d'un expert chargé d'évaluer la RSP 2013 de CLF si les charges financières issues des comptes courants créanciers de CLF ainsi que les « management fees » 2013 sont jugées

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

de cause réelle et sérieuse, et tout en constatant que le licenciement avait pour véritable motif la volonté de l'employeur de revenir sur un système contractuel de rémunération variable des salariés jugé

déclaratif, puisque la vente consentie antérieurement à ce jugement était inopposable à la masse, faute d'avoir été publiée avant le jugement déclaratif, la cour d'appel a statué par des motifs ambigus

X..., qui devait intervenir le 22 septembre 2010, avait en réalité été prise le 21 septembre, de sorte que la décision de prise en charge du caractère professionnel de l'accident devait être jugée inopposable

Nanterme en qualité d'administrateur ; que, par un jugement du 5 février 1992, cette juridiction a arrêté le plan de cession partiel de l'entreprise, M.

déclaré le jugement marocain inopposable à Mme Y... ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, d'une part que les époux Z... résident en France avec leur fille et, d'autre part, que le mari

frappé d'appel, lequel lui est alors inopposable ; qu'en l'occurrence, le jugement entrepris était inopposable à la société La Licorne puisque Jean X... avait été cité en son nom personnel et non ès qualités

D'HOMOLOGATION ETAIT INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE GENERALE, BIEN QUE CELLE-CI AIT

l'encontre desquels la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1998) de juger

Le 31 octobre 2019, soutenant que des débits intervenus sur le compte postérieurement au jugement d'ouverture étaient inopposables à la procédure collective, le liquidateur a assigné la banque devant le

AYANTS-DROITS DE LA VICTIME ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS, BELIN AVAIT SOLLICITE L'INFIRMATION TOTALE DE LA DECISION ENTREPRISE ET DONC NECESSAIREMENT CELLE DU CHEF DU DISPOSITIF DU JUGEMENT

ETRANGERE A UNE TELLE PROCEDURE; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT DONC ETRE REJETEE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT LES JUGEMENTS

même si ce jugement est inopposable au débiteur principal ; qu'ainsi, en relevant que le liquidateur disposait à l'encontre de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Mlle X..., alors âgée de 78 ans, a présenté une requête en adoption simple de M.

la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement

Sur les trois moyens réunis : Attendu que, par jugement du 24 septembre 1982, le tribunal civil de droit privé de Téhéran a prononcé, aux torts de l'épouse, le divorce des époux A.

Y... au titre de la législation sur les risques professionnels est inopposable à la SA Steelcase ; que le jugement déféré est donc confirmé, par substitution de motifs » ; ALORS QUE, premièrement, la

Rony a interjeté appel de la décision rejetant sa demande et a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant une cour d'appel ; que celui-ci n'a pas comparu ; que la cour d'appel a infirmé le jugement