AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

2003, notifié à la société Ambulances du Haut-Cantal deux mises en demeure aux fins de recouvrement des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales dues par la société au titre des trois

Union d'oeuvres sociales mutualistes, ( ULM ), a notifié en septembre 1995 à M.

[M] [U] a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende. 4. Il a relevé appel de cette décision et le ministère public appel incident.

collectif est constituée de deux associés, l'accord d'un associé à l'agrément en qualité d'associé du conjoint de l'autre, lequel a notifié son intention d'être personnellement associé, suffit à donner

X..., en date du 29 mai 1996, produit aux débats, portait sur une période de dix-huit mois à compter du 30 décembre 1995 et non de deux ans comme le premier ; que la cour d'appel a condamné M.

prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur

d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour complicité de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

déclarant régulier l'appel du procureur général notifié au prévenu le 18 août 2003 contre un jugement rendu le 17 juin 2003, soit postérieurement au délai de deux mois qui lui est imparti pour informer

ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de trois ans, et, en outre, a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "aux motifs que Guy B...

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de non-concurrence pour la deuxième année, l'arrêt retient que l'interdiction de concurrence d'une durée d'un an

Le bureau de jugement a rendu, le 25 avril 2017, une décision de radiation qui a été notifiée à la salariée par lettre simple du 1er août 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

limitée à deux ans et dans un rayon de 200 km ; que M.

, la péremption est constatée lorsque les parties n'ont accompli aucune diligence dans un délai de deux ans, quand bien même le juge n'en aurait pas mis à leur charge ; que le constat de la péremption

années ; qu'il a noté que les ventes non facturées ou non comptabilisées entrainaient un rappel de 80 499 francs de TVA en 1985 et qu'il avait été déduit en outre à tort de la TVA pour un montant de

retard dans l'instruction ; qu'il est par conséquent bien fondé à soutenir que le "délai raisonnable" est expiré après plus de deux années et demie d'information préalable et que sa mise en liberté est