ordonné par l'autorité publique, en particulier des procès-verbaux de police judiciaire, des enregistrements audio-visuels de garde à vue pour le premier et le troisième ; que le tribunal a fait droit

doivent trancher le litige qui leur est soumis conformément à la règle de droit applicable ; que les juges, saisis d'une demande de déchéance partielle, doivent déterminer par eux-mêmes, au regard des

conseiller CHALLE, les observations de Me THOUIN-PALAT, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

: Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 40 du règlement (CEE) n° 2392/89 du 24 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie-Manoux a déposé une demande d'enregistrement

[L] [M] (les consorts [M]) des propositions de rectification portant sur les droits d'enregistrement au titre de ces donations. 3.

de la défense ; que ce moyen de pur droit et qui touche à l'ordre public entraînera donc immanquablement la cassation du jugement attaqué ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions, ni de la

à l'INPI les 27 mars 1996 et 27 mai 2008, il n'appartient pas à la cour statuant en matière correctionnelle d'annuler des marques ni d'accorder, en l'absence de tout élément sérieux, un sursis à statuer

sur les années 2005 à 2007 celui enregistré sur la période antérieure, lorsque la société Larzul n'exerçait que ses autres activités ; qu'il a tenu compte également des pertes et surcoûts enregistrés

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

W... ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.

le défaut d'enregistrement d'une telle audition porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en cause et aux droits de la défense ainsi qu'à l'intérêt supérieur de la procédure pénale

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

fondamentaux, le droit de l'Union s'appliquant aux marchés financiers et l'article 14, § 7, du Pacte international sur les droits civils et politiques. » 12.

a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que le juge doit préciser la teneur des règles étrangères sur lesquelles il se fonde ; que la cour d'appel

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

qui a conclu et enregistré un contrat d'amodiation ou de fortage avant cette date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat d'amodiation conclu et enregistré par M.

Suivant acte passé devant Maître S..., notaire à [...], le 15 novembre 1984, M. I...

une antériorité destructrice de la nouveauté d'un modèle déposé, le titulaire de ce modèle n'est pas en droit de faire remonter les droits découlant du dépôt à la date d'une divulgation émanant d'une

dans de telles conditions, qui niaient à la partie visitée le droit à la preuve des débats se déroulant devant le juge, la cour d'appel de Montpellier a entravé l'exercice, par la société Philafrance,

(cession de droits d'auteur par Charles A... pour un scénario et des enregistrements musicaux) ; que la vérificatrice a estimé que la réalité des prestations n'était pas établie ("charge appuyée de justifications